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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne prévoit pas un taux de 10 % d'espaces verts complémentaires exigé par l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
En l'espèce, l'avenant au contrat de travail signé par Mme [H] le 15 juillet 2011 mentionne que : " 1 -DUREE DU TRAVAIL Conformément aux dispositions de l'article 5.6 de la Convention Collective qui
Chambre 1 A
67820abdd30fbdc4c17b9d6d
8 janvier 2025
Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent
Sociale B salle 1
68199b3245063c42e3253824
25 avril 2025
[R] l'invoque à raison, l'article 5.2 de la convention collective oblige l'employeur à affilier son salarié cadre à un régime de prévoyance, et l'article 5.3 relatif aux prestations maladie stipule qu'à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
citoyen, l’article 9-2 de la convention d’Aarhus, l’article 11 de la directive 2011/92/UE et l’article 25 de la directive 2010/75/UE ; - l’interprétation des dispositions conduisant à regarder les moyens
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
5.8 du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
60320883e69107406471027d
15 mai 2018
INTIMEE SA EUROCLEAR [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63e
20 avril 2017
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2017 par la SCI SAINT JOSEPH, laquelle demande à la cour, au visa des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, des articles
Pôle 1 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a38848
9 juin 2016
payer, à chacun, une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Orpéa aux dépens.
1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea0f
26 juillet 2022
Cette notice d'information stipule, dans son article 5.3, que l'adhésion est constatée par accord formel de la mutuelle, après étude du bulletin d'adhésion et le cas échéant du questionnaire médical complétés
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc4788aac83189e9e34
6 septembre 2023
les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Premier Président
6a0ff3e0cdc6046d47899483
24 janvier 2025
Dans sa rédaction actuelle, l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant.
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation du marché en cause : " Les critères relatifs à la candidature sont : garanties et capacités professionnelles, techniques et financières ".
16e chambre
6364bc35e405357f749eacfe
3 novembre 2022
5.4).
Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle
Chambre Sociale
616307f15a67331bacec3bdd
6 juin 2012
En application de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, la société LCL lui a versé une indemnité de départ de 19.143 euros calculée sur la base de 1/10ème de mois par année d'ancienneté
616307f15a67331bacec3bde
En application de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, la société LCL lui a versé une indemnité de départ de 19.382 euros calculée sur la base de 1/10ème de mois par année d'ancienneté
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20cdcdc6046d47e1084b
6 mai 2026
En conséquence, vous ne respectez pas tes dispositions reprises aux articles 2.1 'Principes ' et 5.2 ' interdiction d'utiliser des fournitures et équipements du GPF pour ses besoins personnels ' du GRH00006
Chambre Sociale-Section 1
6970b3accdc6046d4719d23b
19 janvier 2026
ainsi qu'aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
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