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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 515-109 du code de l’environnement : « I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées
Pôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6d6
24 janvier 2023
Il sera renvoyé aux termes de l'acte introductif d'instance pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions de la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
678750a6892c83ef59be5939
14 janvier 2025
Sur la demande d'aménagement La société Cenov'Protection vise les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile qui dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter
Jurid. Premier Président
62ea102341b41fe2e9b5c9bf
2 août 2022
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.
63c10984bf9fd47c90a13c57
12 janvier 2023
Il a également rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Référés Premier Président
6618cf187935f50008be4491
11 avril 2024
514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saintes le 7 septembre 2023 et du jugement sur requête en omission de statuer rendu
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
L. 511-45 du Code de commerce ; Attendu que M.
Chambre Premier Président
67ee176b51255e24994fc3cd
2 avril 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Première Présidence
63be636613ef607c90ab6466
10 janvier 2023
[G] et de la société 2Ip Solutions satisfont aux exigences de l'article 517-1 du code de procédure civile. Il sera fait droit à leur demande.
Référés du PP
63c649bfbe43307c9013b32f
13 janvier 2023
[W] [K], la SAS [K] Distribution, la SAS [K] H2M3S et la SAS Holding [K] ont saisi en référé le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner
6a0d49c6cdc6046d4745adfc
19 mai 2026
[M] [G] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire
62db8ff91d0e74effb5c0939
22 juillet 2022
Par acte du 23 juin 2022, l'ADEC a fait assigner en référé BM Est, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 514-3 et 517-1 du code
Référés Commerciaux
69faccfbcdc6046d47beaa63
5 mai 2026
[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.
Se. référés
65e6c3ba6945f10008b057e1
10 octobre 2023
d'Ajaccio en date du 16 avril 2023, Vu l'appel pendant interjeté par la SARL LECOURAZZI, Vu les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les
Référés et Recours
6780b92eb10ab0632f7049cc
9 janvier 2025
de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire
62e0d538e8fd1e05797fa1b3
26 juillet 2022
MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
de l'article L 442-6 du code de commerce.
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