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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 515-109 du code de l’environnement : « I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d0d62a81a7b805de12b6d6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il sera renvoyé aux termes de l'acte introductif d'instance pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions de la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a6892c83ef59be5939

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande d'aménagement La société Cenov'Protection vise les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile qui dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62ea102341b41fe2e9b5c9bf

Appel

2 août 2022

2 août 2022

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10984bf9fd47c90a13c57

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a également rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6618cf187935f50008be4491

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saintes le 7 septembre 2023 et du jugement sur requête en omission de statuer rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

L. 511-45 du Code de commerce ; Attendu que M.

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CA

Chambre Premier Président

67ee176b51255e24994fc3cd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Première Présidence

63be636613ef607c90ab6466

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] et de la société 2Ip Solutions satisfont aux exigences de l'article 517-1 du code de procédure civile. Il sera fait droit à leur demande.

Source officielle
CA

Référés du PP

63c649bfbe43307c9013b32f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[W] [K], la SAS [K] Distribution, la SAS [K] H2M3S et la SAS Holding [K] ont saisi en référé le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner

Source officielle
CA

Première Présidence

6a0d49c6cdc6046d4745adfc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [G] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ff91d0e74effb5c0939

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par acte du 23 juin 2022, l'ADEC a fait assigner en référé BM Est, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 514-3 et 517-1 du code

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CA

Référés Commerciaux

69faccfbcdc6046d47beaa63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

Se. référés

65e6c3ba6945f10008b057e1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'Ajaccio en date du 16 avril 2023, Vu l'appel pendant interjeté par la SARL LECOURAZZI, Vu les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Référés et Recours

6780b92eb10ab0632f7049cc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Référés

62e0d538e8fd1e05797fa1b3

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de l'article L 442-6 du code de commerce.

Source officielle

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