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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b033
28 mars 2008
28 mars 2008
Sur la demande fondée sur l' article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de confirmer le jugement frappé d' appel de ce chef et d' allouer à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f32
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Il se porte demandeur d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f33
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Il se porte demandeur d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c327ca18b0008e581f6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Mme [G] a relevé appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef7
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071283
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du Code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à la société Intersport France la somme de 30 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un arrêt avant-dire droit du 11 avril 2023, la cour administrative de Douai a, sur le fondement de l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e0f2eb797effb07029e
28 avril 2022
28 avril 2022
[E] [T] demande à la cour, au visa des articles 646, 2272 du code civil, 144 du code de procédure civile, de : - débouter les consorts [Z] de l`ensemble de leurs demandes. Par conséquent.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00855_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fabe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60370a779debbea50e75445b
18 juin 2015
18 juin 2015
Ils peuvent donc bénéficier des dispositions des articles L.313-12 du Code de la consommation comme de celles des articles 1244-1 et suivants du Code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca68a4781dc057dee7952
10 mai 2022
10 mai 2022
CONDAMNER la Société SEITA à verser à Monsieur [X] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a185
28 février 2006
28 février 2006
rappel de servitude ", " cette servitude subsistera comme par le passé.... ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec91
29 septembre 2011
29 septembre 2011
266 du code civil ; DEBOUTE Perrine X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; CONDAMNE Sébastien Y... à payer à Perrine X... une prestation compensatoire
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973876
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
30 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, à titre subsidiaire, à elle-même d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f068
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ou un accord de branche et en vertu de l'article L. 3121-64 : I.
Source officiellePage 18 sur 26