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1 494 résultats pour « article 700 C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

63d3795dd1bc2605de4b458b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des consorts [I] en première instance.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

S] [N] à verser a la SA CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES la somme de 1.800 EUR au titre de l'article 700 CPC; -ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du C.P.C ; CONDAMNER la société [8] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d77d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du C.P.C. ; - Les condamner en tous les dépens de l'instance d'appel'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8afcdc6046d4762f7aa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure de civile, CONDAMNE la SARL [8] aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875249fc8e837eda8a618e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Condamner Madame [D] [P] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74185ac880aa7ee21f26a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[H] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba60ea6533065f551eb2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du C.P.C ; ' débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, ' rappelé l'exécution provisoire de droit, ' condamné la SAS Thomal aux dépens, dont ceux à recouvrer par le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab708436bfc00008d68b80

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- condamner l'intimée à payer au titre de l'article 700 du C.P.C. à l'appelante la somme de 8000 euros (comprenant les frais irrépétibles de première instance) ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la présente procédure, la condamnation de la SARL Odyssée aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du C.P.C., outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ff5537980008847376

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Y ajoutant, Condamner la SA BMSO à payer à la SA MMA IARD et à la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

679336c4cc9763289b72521e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions du 23/03/2021, les époux [J] demandent à la cour : Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil Vu le rapport d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du Code de Procédure Civile :2 000 € - Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d963

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du C.P.C ; - Dire que tous les frais de procédure seront imputables exclusivement aux requis, tels que définis dans l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - Les condamner solidairement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a602b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du C.P.C ' Condamner Madame [Y] à rembourser la somme de 5 724,41 € perçue au titre de l'exécution provisoire de droit ' A titre infiniment subsidiaire sur la rupture du CDD ' Limiter les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d77

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile sont hors garanties AGS - rejeter la demande de Mme [N] [H] tendant à voir garantir par l'AGS, sa créance résultant de l'article 700 du code de procédure civile -

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008b2becbbb650faffafef

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- de condamner Monsieur [Z] [J] [Y] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 3000 ' sur le fondement de l'article 700 du C.P.C, - de condamner Monsieur [Z] [J] [Y] aux entiers dépens, - de confirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du C.P.C.

Source officielle