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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
2 du règlement de la zone A méconnaît les articles R. 151-23, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle cadastrée secteur AY n° 74 et des parcelles voisines
Source officielle1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e8
10 avril 2024
10 avril 2024
Par conclusions transmises le 15 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 30 et suivants et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231 et suivants et
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses conclusions nº 2 reçues au greffe le 5 mai 2025 elle demande à la cour de : « Vu les articles du Code des procédures Civiles section III article 6 à 8, section IV articles 9 à 11, section V
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à 4 de l'article 62 et des dispositions de l'article 74 du règlement de voirie départemental de Vaucluse, au motif de l'annulation de ces dispositions par un précédent jugement du 8 juillet 2021 n° 1902948
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162fa8d687317f24325aef1
19 juin 2012
19 juin 2012
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA BPN les frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 2 000 € au titre de l'article 700
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure : - la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, a été irrégulièrement mise en œuvre ; en effet,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00344_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielleRétention Administrative
6312ef232e6a8e4f13ca62d5
29 août 2022
29 août 2022
[T] à présenter ses observations sur la fin de non recevoir tirée de l'article 74 du code de procédure civile concernant la consultation du FAED par une personne non habilitée, la violation de l'article
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd701929a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[V] [U] à payer à société John Deere Financial la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a57
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Il est sollicité en outre une indemnité procédure de 2 000 euros.
Source officielleRétention Administrative
634f95bdb5afe5adfff28af8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L 743-11 du CESEDA et 74 et 117 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a1
11 avril 2025
11 avril 2025
du 18 avril 2024 pour 2 116,32 euros HT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747917
6 avril 2023
6 avril 2023
EXPOSE DES MOTIFS À titre principal, sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la CNAM En application des articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail
Source officielleRétention Administrative
63ca42ca9066fd7c90fc25cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute
Source officielleRétention Administrative
63ca42ce9066fd7c90fc25dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57de7
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e61
14 avril 2023
14 avril 2023
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e65
18 avril 2023
18 avril 2023
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca7acb8dca058e3e7c09
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 766 INTIMEE : SARL J.P.G [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée
Source officielleChambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[U], pour un montant total de 74 732 euros à titre chirographaire.
Source officiellePage 18 sur 465