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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
27 juin 2019
[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
article 1147 du code civil, Vu les articles 1302-1 et 1303 du code civil, Vu les articles 11 et 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4d
27 juin 2008
27 juin 2008
Azibane la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette pour le surplus des demandes.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc2535
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.411-58 du code rural et de la pêche maritime et le second pour non-renouvellement pour non-respect des obligations du preneur en place (article L.411-31 et suivants et L.411-37 du même code).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
19 mars 2015
2314 du Code civil) Attendu que Monsieur [G] [Z] entend invoquer les dispositions de l'article 2314 du Code civil pour être déchargé de ses obligations de caution ; Que cet article énonce que
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d11d
15 septembre 2011
15 septembre 2011
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielleSociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les sociétés auraient gagné à s'appuyer sur des éléments de preuve extérieurs, le doute profitant légalement à tout salarié en application de l'article L.1235-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc4
14 avril 2023
14 avril 2023
application de l'article 1154 du Code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
manquement aux dispositions des articles L.411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, listés à l'article L.411-31 auquel renvoie l'article L. 411-53 du même code, que le courrier du 9
Source officielleSociale A salle 2
65cb165e474256000835c453
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd9ffef83a51a41c8cca26d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
1343-2 du code civil ; ' de condamner l'Autorité aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 36.L'Autorité et le ministre chargé
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 19