X...un chèque d'un montant de 4 116, 29 euros TTC pour solde de tout compte qui a été encaissé par ce dernier ; que c'est donc une somme totale de 12 859, 85 euros TTC (3 500 euros TTC + 5 243, 56 euros

À l'audience les parties ont été invitées à s'expliquer, au regard des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile sur la motivation de la déclaration d'appel.

O R D O N N A N C E Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président Vu la requête qui précède, Vu les articles

Par premières conclusions d'incident du 7 juin 2023 et dernières du 8 novembre 2023, Madame [Y] au visa de l'article 83,84 et 85 du code de procédure civile ; de la loi du 16 et 24 août 1790 et du décret

[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 2. 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est du 4 juin 2007.

Condamner la SARL [3] à payer à la société [4] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

260 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles ne peuvent, dès lors, être considérées comme ayant été jointes à cette déclaration d'appel au sens de l'article 85 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 24 du décret n°85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Elle a été rachetée en 1992 par le Groupe [4], devenant filiale à 100% de la société [4] [6] et prenant la dénomination de [3].

Minute n°64 Acte de saisine du : 03 mai 2023 RG : N° RG 23/01968 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYAS Décision attaquée : CARSAT PAYS DE LA [Localité 3] en date du 03 mars 2023 Société [4]

Madame [Y] [T] [J] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 18] (85) [Adresse 12] [Localité 18] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD aux entiers dépens. " - la BANQUE POPULAIRE DU SUD (conclusions du 11 avril 2013) " Vu les articles 1134, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu les articles 1147

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dans son mémoire ampliatif d'appel enregistré le 16 septembre 2013 et ses conclusions déposées le 4 novembre 2013, M.

Les époux X... demandent à la Cour de : - dire et juger n'y avoir lieu en l'espèce à application des articles 47, 48, 50 et suivants et 161 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 66 du décret n° 85-1388