L.441-6 du code de commerce ; la somme de 8 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 8 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du nouveau Code de procédure civile.

857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé, et que si l'article 858 de ce code précise qu'en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

de rappel de salaires et de 1. 200 € en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société LSP aux entiers dépens et allouer à Me Noémie Chartier le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, selon l'endroit de ses écritures.

700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [I] [C] entiers dépens.

de procédure civile de première instance ; - condamne la société Maaf assurances au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamne

Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile.

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Alloue à Monsieur Jacques

Il demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal et sollicite en outre une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.