Un licenciement pour motif économique ne peut d'autre part intervenir, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1233-15 du code du travail.

créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger

de l'article R. 3243-1 du code du travail mentionnées ci-dessus, distingué, d'une part, le salaire correspondant à la durée légale du travail, en utilisant la dénomination 'salaire de base' et d'autre

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au

L. 1222 1 du code du travail, L. 1235-1 du code du travail et suivants et notamment l'article 1240 du code civil, de : A titre principal - confirmer le jugement du 28 mai 2024 et ce faisant

L 1235-4 du code du travail, - dire et juger M.

L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail, - Condamné M.

En application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, il convient d'évaluer son préjudice, eu égard à son âge, à son ancienneté, à sa rémunération et aux difficultés pour trouver

' ' MOTIFS DE LA DECISION ' Sur le bien-fondé du licenciement': ' L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461

Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article 700 du code de procédure civile.