L 421-3 du code des assurances par le Fonds de Garantie à hauteur de 12 696, 09 euros, et obtenir condamnation du Fonds de Garantie aux dépens.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le fonds de garantie fait valoir que : - il est subrogé par l'effet des articles L.421-3 et R.420-23 du code des assurances afin d'obtenir auprès du responsable le remboursement des sommes versées aux

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Assurances Mutuelle des Motards (la mutuelle), société d'assurance mutuelle régie par les articles L. 322-26-1 et suivants du code

L'équité en commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent ainsi au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des

sur celles de l’article L. 421-1 du même code.

222-19-1 20, 222- 19AL. l du Code pénal, les articles L. 232-2, L. 234- l OE1, R. 234-1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l article L

L. 5221-2 et suivants du code du travail.

MOTIVATION 1-Sur la forclusion Se fondant sur les dispositions de l'article R.421-12 du code des assurances, le Fonds de garantie a opposé la forclusion de la demande de M.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

L'appelante fait valoir son exception à garantie en application de l'article R.421-5 du code des assurances au motif que Mme [W] [V] n'a jamais été assurée ni par la Cie MAIF, ni par la Cie Filia MAIF.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

706-15-2 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile.