Réponse de la cour : Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

- Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

A444-32 du code de commerce).

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[T] [H] ont fait assigner en référé la Sa CIC devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'ordonner l'arrêt de l'exécution

du jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Boulangerie Chatenaise et M.

[T] seront indemnisés comme suit en application du contrat.

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Le mandataire liquidateur fait valoir qu'en vertu de l'article L631-4 du Code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire aurait dû être demandée dans les 45 jours qui suivent la

BP 735 97475 SAINT DENIS CEDEX Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique

[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11