Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement

[M] [G] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

Et, aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 111-8 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent

9 906 euros les dommages et intérêts, soit 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile applicable en l'espèce (et non l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions du 23 août 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 111-3 et suivants, L. 511-1, L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 10, 33 et 34

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son

N° RG 24/00664 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNX2 décision du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2024 2022j1499 S.A.S. IMMOBILIÈRE [Localité 5] S.A.S.

514-3 du code de procédure civile sont réunies.

Appelante par acte du 28 mars 2013 et par conclusions du 25 mai 2016 fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que L.511-1 et L.512-1 du code de l'environnement, la SARL LELIEVRE RECYCLAGE

commerçantes par les articles L 512-61 et L 515-5 du Code monétaire et financier.

Le quatrième alinéa de l' article R.661 - 1 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement dès lors que le projet porte

122 du code de procédure civile, R. 511-1 et suivants, L. 512-2, R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1317 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée

et les bulletins de paye de mai à juillet 2019, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision

1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions

517 et 518 à 522.'