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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6215dc3508b2bd79007cc28a
22 février 2022
22 février 2022
Ceci étant exposé, aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce : 'Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la mette hors de cause comme n'ayant pas à participer aux opérations d'expertise ; - rejette toutes demandes formées à son encontre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 110-4 du code de commerce et de l'article L. 312-10 du code la consommation, de débouter au fond les appelants de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts contractuels ; Sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61c
23 avril 2001
23 avril 2001
, 90 F au titre de la quote-part de taxe foncière, L'exécution provisoire était demandée ainsi que la somme de 6 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791fb053208318995b48
17 octobre 2023
17 octobre 2023
677 et 680 du code de procédure civile, alors que le délai de recours commence à courir à compter de la notification par le greffe de la décision du tribunal à la partie elle-même.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5
14 février 2008
14 février 2008
€ au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 300 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
669f4784b8a2ee2bca84afb2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb35c5e2fbe7c900438f3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[V], l'article 680 du code de procédure civile concerne l'acte de notification d'un jugement et n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce, ni par suite l'article 693 en vertu duquel ce qui est prescrit
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177b
20 mai 2016
20 mai 2016
L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et des sociétés de Grenoble sous le numéro 789 684 313, désigné à ce titre par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 29 août 2017, [Adresse 5] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cc
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290dbe498f0b428bb83df
10 avril 2013
10 avril 2013
intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société CRA [Q] [I] aux dépens de première instance et d'appel
Source officielleChambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5732
13 février 2020
13 février 2020
L'article 680 du code de procédure civile, dispose notamment que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
19 mars 2014
L 714-3 du code de la propriété intellectuelle au seul motif que leur existence et leur exploitation dans le commerce portent atteinte à sa marque antérieure 'OLYMP'SPORTS' au sens de l'article L 716-
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
28 mai 2026
code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
60322bd4b39bfa62af223aa0
29 mars 2018
29 mars 2018
000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 197