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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
5 avril 2024
causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd71f
15 avril 2022
15 avril 2022
L 8223-1 du Code du Travail pour travail dissimulé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7682
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906de
21 mai 2013
21 mai 2013
L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, de
Source officielle19e chambre
6037314d1287920c5bf31280
21 mai 2015
21 mai 2015
la nullité de la procédure subséquente et des licenciements pour motif économique ; Que la cour, s'appuyant sur les dispositions des articles L. 1233-61, 1233-62, 1235-10 du code du travail et l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162853fc10e2193c5780a38
27 juin 2013
27 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a63
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fb
17 juin 2020
17 juin 2020
L. 1235-3 du Code du travail, - A tout le moins, 54 786,30 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, sur le fondement de l'article L. 1235-10 du Code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédéec/SAS M
5fd912cccfd3eead3966a728
17 juin 2020
17 juin 2020
L.1235-10 du code du travail, - 1 407,09 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e9a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officiellePage 18 sur 1219