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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdee
9 avril 2008
9 avril 2008
L. 642-1 du code de commerce alors disent-ils que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ont été parfaitement respectées, tant Mme X... que la SCI DES 21 PASTEURS ayant parfaitement
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b7
11 avril 2024
11 avril 2024
L.624-19 du code de commerce.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6610
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En reprenant la computation des délais telle que développée par l'appelant, il est constant au visa des articles L 742-3 du CESEDA, 641 et 642 du CPC, que si la première prolongation commence à l'expiration
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L661-9 du code de commerce ; * la demande est d'autant plus irrecevable que la durée légale maximale de la période d'observation est de 12 mois et que, à la date du jugement rendu par le tribunal ce
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947eb
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Au soutien de ses prétentions, qu'il fonde sur les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c2dcdc6046d479b7392
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ordonnons la notification de la présente ordonnance par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article R. 642-36 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce
Source officielleChambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
3 avril 2025
en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0796
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
Source officielle1ère Chambre
68f320a379ac4fbe1d877819
17 octobre 2025
17 octobre 2025
SUR QUOI : Selon l'article L. 642-19 du code de commerce, relatif à la cession des actifs du débiteur placé en liquidation judiciaire, « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94475
28 février 2019
28 février 2019
L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9965
18 avril 2024
18 avril 2024
Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de
Source officiellePage 18 sur 375