L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.

des dispositions de l'article 699 du même code.

12 alinéa 4 du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit

L. 526-1 du code de commerce.

(société DOLLFUS), en application de l'article L 643-13 du code de commerce, pour le recouvrement de cette créance, étant rappelé que ces demandes n'ont pas été formulées antérieurement au jugement

L.641-12 du code de commerce.

L.641-12 du code de commerce.

articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués

en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

de liquidation judiciaire de la Société Upsolar Europe, Vu les dispositions de l'article R. 621-4, alinéa 2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 641-9 et L. 642-19

****************************************************************************************** ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 902 du code de procédure civile)

leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article L.643-11 du code de commerce, dit que le présent jugement sera notifié par LR AR du greffier au débiteur, dit que le liquidateur

article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2024, la société Fiducim a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, demandant, au visa des articles 640, 641, 642, 902, 908, 911 et 913-5 du

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L.642-24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles

Y... rappelle à bon droit que, selon l'article L 640-3 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire ouverte aux personnes visées à l'article L640-2 après la cessation de leur activité professionnelle

[S] la somme de 2 640 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties

pièces 28 à 38 comme étant en violation des règles et principes ci-dessus rappelés.