Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

L.643-1 du code de commerce.

en application de 1'article L 642 -12 alinéa 1 du code de commerce, la quote-part du prix affectée à l'actif immobilier sis à [Adresse 17], au sein duquel est exploité le restaurant Les terrasses de Prémesques

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l' article 647 du Code civil.

L145-1 du code de commerce.

al 4, L 641-11-1 IV, L 641-11-1 V du code de commerce conclut': Débouter la SCP [G] es qualité de toutes ses demandes, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable le recours

- Article 475-1 du CPP : 1 000,00 euros - Intérêts du 18/04/2024 au 20/08/2024 : 2 135,06 euros Ensemble : 64 362,92 euros Outre les intérêts postérieurs à compter du 21/08/2024 jusqu'à parfait paiement

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la société Sahil car wash demande au premier président, au visa des articles R. 661-1 et L. 640-1 du code de commerce de : juger

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

L 661-9 du code de commerce : « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation.

L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.

Subsidiairement, Avant dire droit, Par application de l'article L 641-1-1 du code de commerce, Proposer au Tribunal de Grande Instance d'Orléans le remplacement de la SELARL PJA représentée par M.