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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be13
26 juin 2008
26 juin 2008
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
63c79b3bda31367c908eb5d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1103 et suivants, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les normes NF X 46-020 et NF X 46-021, A titre principal, -
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92b
10 octobre 2007
10 octobre 2007
000, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qu'en matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la seule
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877757
17 octobre 2025
17 octobre 2025
484 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, de : « Statuant sur l'appel formé par les sociétés Médiane,
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7b
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Ils demandent que l'appelante soit condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
10 octobre 2007
10 octobre 2007
000, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659e477755379800088472b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, de l'Industrie et des Services Mutuelle inscrite sous le numéro 315 062 687 00019 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8021619a55c1eb74614
3 mai 2017
3 mai 2017
de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Source officielleChambre commerciale
669f4784b8a2ee2bca84afb2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043897
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z] ne conteste pas le principe de son obligation de caution envers la banque en vertu de l'article 2298 du code civil.
Source officielleChambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5732
13 février 2020
13 février 2020
[J] [Q], appelant, conclut : 1-à titre principal, à la réformation du jugement déféré, et à la condamnation du bailleur à lui payer 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cc
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du commerce et des sociétés. » Le premier alinéa de l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684,
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Faits et procédure : 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290dbe498f0b428bb83df
10 avril 2013
10 avril 2013
des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
20 mai 2026
[X] la somme de 1 680 euros au titre de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 - Débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5
14 février 2008
14 février 2008
(Délégué syndical) muni de deux pouvoirs en date du 11 janvier 2008 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l' article 945- 1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Par mémoire en réponse, la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU a sollicité une somme totale de 1. 130. 480 euros, outre une indemnité d'éviction de 1. 682. 931, 44 euros, outre l'indemnité de rente
Source officiellePage 18 sur 199