La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» concluent, au visa de l'article L.712-6 du code de la propriéétéé intellectuelle, à la

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

devra payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, de dire que M.

711 et 712 du Code Civil relatives à la prescription acquisitive.

La société A.D.L. se prévaut de deux articles du code de la propriété intellectuelle :   - L'article R. 712-14. 1°, 2° et 3° qui dispose dans sa version applicable au présent litige : « L'opposition

Se prévalant des dispositions de l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle et pour faire cesser ce qu'elle considère comme une atteinte à ses droits, la société SERGIO X... a saisi le tribunal

Que par courrier du 5 octobre 2017 réceptionné le 9 octobre 2017, le Directeur général de l'INPI, se fondant sur les dispositions des articles L 714-2 et R 714-1 du code de la propriété intellectuelle

908 du code de procédure civile, par acte délivré le 26 juillet 2007 en application de l'article 658 du code de procédure civile.

L 733-6 du code de la consommation et que sa créance serait donc exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L 711-4 du code de la consommation

Suivant requête du 9 décembre 2014 Me Chartier Prévost, avocat, a présenté au nom de M. et Mme X... un recours aux fins de réformation de l'ordonnance de taxe au visa des articles 714, 715 et 724 du Code

La Sa [1], sous l'enseigne [8], a écrit respectant les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation, pour annoncer que le débiteur n'avait pas respecté les obligations imposées par

691 602, nä 1 211 298 et nä 323 366 ; - condamn la Soci t EVAFLOR Ë payer Ë la Soci t MUELHENS la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile ; - condamn la Soci t EVAFLOR

691 602, nä 1 211 298 et nä 323 366 ; - condamn la Soci t EVAFLOR Ë payer Ë la Soci t MUELHENS la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile ; - condamn la Soci t EVAFLOR

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D..., et a condamné Mme Isabelle X... au paiement d'une somme de 3 718, 17 ¿ TTC (incluant un droit de plaidoirie de 8, 84 ¿), après déduction de la provision de 2 713, 60 ¿ TTC déjà versée.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [Y] épouse [R] Chez Mme [A] [M] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire