ne respecte pas les critères et objectifs fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce.

du SCOT et du critère d'insertion paysagère prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce.

[R] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Et y ajouter - condamner Mme [F] à payer à M.

de l'article 699 du code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2026, numérotées 3, les sociétés Newim et [F] demandent à la cour de : Infirmer le jugement

D'autre part, l'article L 752-3 du code de commerce dispose que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [C] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [C] [W] aux entiers dépens

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

Elles invoquent l'abus de faiblesse, prévu par l'article L 121-8 du code de la consommation, sanctionné par la nullité des engagements, en application de l'article L. 132-13 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

L. 752-6 du code de commerce.

R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; - le pétitionnaire aurait dû présenter la nouvelle version de son projet à la commission départementale

En tout état de cause, s'il résulte des dispositions de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L 332-1 et L 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut

recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

En matière de crédit à la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d'une somme peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

Mais l'article L313-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au moment des mises en demeure en 2010, qui est d'ordre public, dispose que : Tout concours à durée indéterminée, autre

ce recours ; - au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; - au regard des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce