Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc9
14 février 2018
14 février 2018
D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
6 mars 2008
Attendu que le licenciement prononcé en violation de l'obligation de reclassement qui pèsent sur l'employeur en application des dispositions de l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du Travail, analyse en
Source officielle1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d80
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2277 ancien code civil et 2224 du code civil, - l'exonérer de la majoration de 5 points de l'intérêt légal pratiquée par la société civile MMA en application de l'article L 313-3 al. 2 du code monétaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de la société de financement. ", l'article R. 313-15 du même code, auquel renvoie l'article L. 313-35 précisant que la notification prévue à l'article L. 313-28 " peut être faite par tout moyen ", et l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 3131-1 précité du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3e6cdc6046d477b36c2
7 avril 2026
7 avril 2026
octobre 2024, demandent à la cour de : Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R.631-2 (anciennement L.141-4) et en ses articles L.311 devenus L.312 et suivants, dans leur numérotation
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
ASSEDIC DE MIDI-PYRENEES, le 30 Mars 2007c/Monsieur A
6253ca01bd3db21cbdd89cf4
28 janvier 2008
28 janvier 2008
L 365-1 du Code du Travail et par l'Article 313-1 du Code Pénal punissant le délit d'escroquerie, et ce pour la période du 1er juin au 8 octobre 2004.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76cc
17 mars 2015
17 mars 2015
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, et débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00139_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Si l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige un visa long séjour pour « la première délivrance » d’une carte de séjour, l’article L. 313-19 de ce code,
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
63d4ccf792a57405de331732
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915af
5 octobre 2023
5 octobre 2023
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e47e
9 avril 2024
9 avril 2024
[X] à la CARSAT Sud-Est, le 15 octobre 2020 ne constituait pas une demande réglementaire de retraite au sens de l'article R 351-34 du code de la sécurité sociale, laquelle n'avait donc été régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f246
7 mars 2012
7 mars 2012
* indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail prévoyant une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois Considérant qu'il sera alloué à M.
Source officielle1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et leurs acceptations respectives visé aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, - En conséquence, prononce la déchéance du prêteur du droit aux intérêts des prêts des 22 octobre
Source officielle5e chambre civile
686dfb21002316e0ca849040
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il leur appartient selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, de justifier qu'ils se sont bien acquittés des loyers et des charges comme ils le prétendent.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a0
7 mai 2015
7 mai 2015
X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePage 18 sur 189