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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-6
6364bae5e405357f749ea7de
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Appelant Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01105_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 425-9 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03073_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
préalable au sens et pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et que c'est par suite à tort que leur demande a été rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi que cela ressort de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 23 septembre 2019, n° 427923, les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative sont applicables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00428_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A déclare être entré en France le 7 août 2018 démuni de tout visa, qu'il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03504_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01533_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal d'avoir statué sur une telle demande. 3.En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00123_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00664_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05077_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
6a1a7763cdc6046d477514ab
28 mai 2026
28 mai 2026
d'un commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Monsieur [Q] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01696_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 421-1 du code précité ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la recevabilité de la requête de première instance : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd90abea4bdd5a386db0861
29 juin 2020
29 juin 2020
. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04013_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 18 sur 1994