Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

369, 372 et suivants du code de procédure civile ; L 625-3 et L 626-25 du code de commerce, la Caisse de Développement de la Corse avait l'obligation d'assigner le liquidateur aux fins de reprise d'instance

L. 621-107 ancien du code de commerce ; qu'en l'espèce, la S.A.

L 621-24 du Code de commerce autorise la compensation entre cr,ances connexes.

X..., il apparaît qu'en l'espèce, les créanciers ont été régulièrement consultés conformément aux dispositions de l'article L 621-60 du Code du Commerce et que la majorité d'entre eux a rejeté la proposition

L. 624-2 du Code de commerce. 20.

L 622-6 du code de commerce, - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, - fixé au 26 septembre 2024 le délai au terme duquel la clôture

L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6 avril 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 273 266,57 €, avec ce commentaire

. 623-1 du code de commerce.

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

Au visa des articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de Commerce, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu, pour fixer

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

recevabilité des déclarations de créance définitives adressées ultérieurement au liquidateur, dès lors que le délai de l'article L. 621-103 est respecté ; Considérant qu'en conséquence la déclaration

demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque

R. 624-1 et R. 624-5 du code de commerce.

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

L.651-2 du code de commerce.