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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[L] [E] et la SA Generali Vie à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898df
25 octobre 2007
25 octobre 2007
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
26 avril 2023
garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail), - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
17 septembre 2010
624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.
Source officielle4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
25 septembre 2017
des copropriétaires de la résidence '[Adresse 66]", intimés, demandent à la cour de : Vu les articles 549, 1108, 815-3 et suivants du code civil, Vu les articles 31, 64, 367 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 42 860,30 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588971
24 avril 2024
24 avril 2024
, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer
Source officielle5ème Chambre
695f7961cdc6046d479a98a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, aucun manquement du bailleur aux obligations qui s'imposent à lui en vertu de l'article 1720 du code civil n'est établi.
Source officielle12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e92
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, / condamné la société France Gardiennage à payer à la société Leader [Localité 7] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, / condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer
Source officielle17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.
Source officielle17e chambre
5fd9733b0e26b16056036578
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 233-16,II, 3° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
24 avril 2024
, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit impôt recherche des projets poursuivis, d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L.133-3 et L.133-6 du code de commerce, que la société ITL n'a pas contesté les livraisons dans les délais légaux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f2
18 décembre 2006
18 décembre 2006
(parents) la somme de 4. 000 € en remboursement de leur préjudice matériel, Les condamne in solidum à payer aux demandeurs la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleChambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
un fournisseur "; Que la société Guy Degrenne ne conteste pas cette réalité du marché hôtelier, ni comme l'indique la société Sarya qu'elle a commencé à développer des article de porcelaine ; que néanmoins
Source officiellePage 18 sur 36