Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

à l'article 667 du même code.

les créances retenues, . dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, . exclure l'astreinte

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

international aux fins de voir, au visa des articles 593, 595, 600, 601 et 602 du code de procédure civile : - rétracter l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 19 novembre 2013, dans

en ce qui concerne le montant de l'indemnisation ; elle réclame une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 122- 49 du code du travail et 1382 du code civil.

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile et de la condamnation au bénéfice du syndicat anti -précarité, ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts

1154 du code civil ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 1 000 000 euros ; - rejeté

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2018, le Crédit agricole CIB demande à la cour au visa des articles L110-4 du code de commerce, 31, 117 et 122

Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a débouté M.