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L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

L. 622-21-1° du code de commerce (CIV1 ' 6 mai 2009 ' n° 0810281 et COM 15 juin 2011 ' n° 10 16 990). *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter

Au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce, les appelantes font valoir que postérieurement à l'ordonnance déférée, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

A compter de la liquidation judiciaire, le liquidateur possédait lui- même en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce la faculté, subordonnée à l'autorisation du juge commissaire, de retirer le

L 622-21 du code de commerce.»

Il précise que de la même façon, l'article L.622-21 du code de commerce interdit toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part d'un créancier du débiteur, ce que constitue une demande

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L'action se heurte dès lors à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L 622-21 du code de commerce, dont les dispositions s'appliquent à la liquidation judiciaire.

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MOTIFS, Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

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Sur ce, L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

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