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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2f2e6a8e4f13ca631f
31 août 2022
31 août 2022
Selon l'article L 631-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui , dans l'impossibilité de faire
Source officielleChambre civile
662209729ce14200083898af
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS : 1/ Sur la recevabilité de l'action : Le tribunal, au visa de l'article L 631-8 du code de commerce, a retenu que : - la résolution du plan de redressement de la société précitée et l'ouverture
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société Lyonnaise de banque Il résulte des dispositions de l'article L.622-29 et L.631-14 du code de commerce, que le jugement
Source officielle1ère chambre
6811b376893ab038bd46601f
29 avril 2025
29 avril 2025
L.631-20 et L.626-11 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad53a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc3e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f74
26 avril 2023
26 avril 2023
Motivation : I-Sur la demande d'annulation du jugement : Suivant les dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, il est institué une procédure de redressement
Source officielle3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
659 du code de procédure civile et L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce de : déclarer ses demandes recevables et fondées et, En conséquence, débouter la société Finac de sa demande de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89341
30 avril 2007
30 avril 2007
Ils disent que les SAS BETON CONTROLE DU BEARN et DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ont mis en oeuvre une procédure de paiement par voie de saisie-conservatoire en contradiction avec l'article L. 631-14 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89344
28 août 2007
28 août 2007
Ils disent que les SAS BETON CONTROLE DU BEARN et DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ont mis en oeuvre une procédure de paiement par voie de saisie-conservatoire en contradiction avec l'article L. 631-14 du Code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et s'apprécie au jour où le juge statue : Article L. 631-1 du code de commerce
Source officielle2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
23 avril 2026
Il considère que n'ayant pas été touché par le courrier recommandé avec demande d'avis de réception lui ayant été adressé par le greffe en application des articles R. 635-2 et R. 631-4 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6688de5a676b73dd81b970fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de commerce, de l'article R. 631-2 du code de commerce et de l'article 472 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable, mais mal fondé, l'appel formé par la société Conan Jeken Consulting
Source officielleChambre commerciale
6970aa39cdc6046d471869bf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 17 novembre 2025, la société Brasserie Milles demande à la cour, au visa des articles 906-2, 915, 915-2 et 954 du code de procédure civile, des articles L. 631-1, L.631-5, L. 640-1,
Source officielle13e chambre
5fdadfbda14f6272b8774cac
14 mai 2019
14 mai 2019
Selon les articles L.631-8 et L.641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date
Source officielle2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019168
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officiellePage 18 sur 258