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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
7 février 2008
enfreint les prescriptions de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que la libération prématurée des fonds a permis le début d'exécution et la poursuite du contrat de construction
Source officielle1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] [P] et Mme [U] [P] font valoir : que l'offre provisionnelle émise par l'assureur n'est pas conforme aux exigences de l'article L211-9 du code des assurances, ce que la Cour de cassation a eu l'occasion
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
15 avril 2025
II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications
Source officielleAvis
CADA:20230462
30 mars 2023
30 mars 2023
des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des articles 1355 et 1235 du code civil, L211-2 et L211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : - donné acte
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
des provisions, c'est à dire des arrhes conduisant à l'application de l'article L214-1 du code de la consommation, c'est à dire le remboursement non seulement du total des versements effectués à Maître
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d5fce12c85000874b03e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
contradictoire du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de PAU a : Vu les réquisitions écrites et verbales du ministère public, Vu l'article L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
selon l'article L233-1 du code de commerce, doit être considérée comme « filiale » toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre ; qu'il y a participation lorsqu'une société détient
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc061a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
été introduite dans le délai de deux ans prévu par l'article L218-2 du code de la consommation, subsidiairement de dire que l'action est limitée à la consommation relevée au 3 février 2018, et de condamner
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd49
14 mai 2008
14 mai 2008
Elle réclame encore la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2 e chambre civile
62ce63859a20ce9fcf12689d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
908, 911 et 910-3 du code de procédure civile Vu les explications des parties à l'audience, Attendu que, par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile , l'appelant
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
26 octobre 2011
gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L231-2 du code de la construction et de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0dc25a97f0381f51cc
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause - donc même en appel - sans que
Source officiellePage 18 sur 101