CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2c
7 décembre 2011
de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.
CHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
1244-1 du Code civil lors de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
6253c861bd3db21cbdd85203
28 avril 2000
l'organisation judiciaire : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - dire les consorts X... mal fondés en leur appel et les en débouter, Vu l'article 1244-1 du code civil : - débouter
6253caa2bd3db21cbdd8b9d6
13 février 2008
Il est aussi de règle que la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être accordée qu'à un débiteur qui saisit le juge "dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3
6253cce4bd3db21cbdd919c2
19 juin 2014
X... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 145-41 alinéa 2 du Code du Commerce, Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil, Vu les pièces
2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil (devenu 1343-5 du code civil) peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation
1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4095
13 octobre 2022
Au terme de ses conclusions récapitulatives déposées le 18 septembre 2020, Madame [N] [F] sollicite, au visa des articles 1134, 1154 et 1244-1 et suivants du code civil, qu'il plaise : - accueillir
Chambre 1-8
63c8edcddc5b777c90992dc4
18 janvier 2023
permettre à Madame [G] de se maintenir plus longtemps dans les lieux ; Que sa demande de délai, en vue de quitter le logement loué sera donc rejetée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. DECO FLORc/S.A
67061e32fde28ee4207110d1
8 octobre 2024
[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article
12e chambre
615e0d17c25a97f0381f4bac
25 novembre 2014
Par conclusions déposées à l'audience du 30 novembre 2012, [P] [B] demandait au tribunal de : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu les articles 1382,1153 et 1244-1 du code civil, Déclarer
Pôle 5 - Chambre 6
616258faa2370d151415ac37
10 avril 2014
paiement et ont ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation ; Considérant qu'eu égard aux circonstances de la cause, il convient de faire application des dispositions de l'article
6253cd02bd3db21cbdd92006
12 février 2015
X... du contrat d'assurance groupe et a rejeté l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; LE REFORME de ces chefs ; Statuant à nouveau ; DIT que la Caisse Régionale de
6253c8eabd3db21cbdd86a78
11 février 2003
mais mal fondé l'appel principal interjeté par Monsieur Patrice X..., - déclarer recevable et fondé l'appel incident formé par la Société Groupe CREDIPAR, y faisant droit, vu les dispositions des articles
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficie.A titre subsidiaire, il sollicite 'les plus larges délais de paiement' en application de l'article 1244-1 du
6253cbd3bd3db21cbdd8e66b
20 septembre 2011
285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du
6253c84bbd3db21cbdd84cf1
22 mai 1998
saisie-arrêt sur salaires dont Monsieur Bruno X... est l'objet, A titre subsidiaire, accorder les plus larges délais à Monsieur Bruno X... pour s'acquitter de sa dette en applciation des dispositions de l'article
6253cd6dbd3db21cbdd93564
28 septembre 2016
1244-1 du code civil, - condamner la SA CGL a lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA CGL en tous les dépens, - dire que ceux
6162ec346c9bddc825847696
15 mars 2012
A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.
6253c8a6bd3db21cbdd85de6
23 novembre 2001
la charge de la SOCIETE GENERALE et, d'autre part, le montant de la créance dont cette dernière réclame le paiement ; En tout état de cause : - Dire et juger que, conformément aux dispositions de l'article
Page 18 sur 1344