CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9475
3 avril 2024
Il expose que ce formulaire est prévu par les dispositions de l'article L 721-4 du CESEDA, et que le défaut de notification du formulaire d'observation vicie la procédure ultérieure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20250108
8 janvier 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : " Un étranger ne peut être éloigné à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00577_20221108
8 novembre 2022
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00421_20230126
26 janvier 2023
de l'article L. 611-3 du même code, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant
DCA_25BX01155_20250925
25 septembre 2025
Dans ces conditions, si cette décision doit être motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
1ère Chambre
DCA_25NT01436_20251223
23 décembre 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article L. 721-4- du code
5ème Chambre
DCA_24PA01896_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 721‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02857_20240604
4 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_22NC01725_20230606
6 juin 2023
aux droits de l'enfant ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_25VE01224_20251030
30 octobre 2025
En quatrième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02024_20230919
19 septembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
ORCA_25BX02892_20260429
29 avril 2026
libertés fondamentales et les dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention
ORCA_25VE03181_20260317
17 mars 2026
En cinquième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
DCA_24NT02880_20250228
28 février 2025
Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2019, la SAS Presstalis prie la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article L.721-3-1° du Code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03589_20250227
27 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ORCA_25PA03846_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 721-3 et -4 du code de l’entrée et du séjour
ORCA_23NC01818_20230912
12 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; Sur les décisions fixant le pays de destination : - elles sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d'examen ; - elles méconnaissent l'article L. 721-
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00120_20230606
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Page 18 sur 1017