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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
659f989f3328fa00087a265e
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 21 des statuts, chaque année, la gérance doit convoquer une assemblée ordinaire, dite assemblée annuelle.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
Sur la validité des assemblées générales : Selon les appelantes, plusieurs assemblées générales sont irrégulières : Les assemblées générales des 14 février 2018, 5 juillet 2018, 19 décembre 2018
4e Chambre A
603520b49b10b74bfdc6dcfa
16 juin 2016
Le tribunal a considéré que jusqu'à la date d'expiration de son mandat, le syndic pouvait valablement convoquer une assemblée générale, qu'en l'état de cette convocation régulière, l'assemblée s'était
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc18
15 février 2008
Par délibération du 26 avril 2007, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Fort-de-France fixait au 08 décembre 2007 la date d'une Assemblée Générale Elective avec l'ordre du jour suivant : élection
1ère Chambre
6979e097cdc6046d47f6751b
27 janvier 2026
par l'assemblée générale.
Chambre 1-7
696aaf85cdc6046d4793ce6d
15 janvier 2026
conclusions en raison du principe d'autonomie des assemblées.
1ère chambre civile B
69e9acfecdc6046d4737e557
21 avril 2026
Il résulte du procès-verbal d' assemblée générale de l'immeuble [Adresse 2] que l' assemblée générale de la propriété s'est tenue dans les garages de l'immeuble.
4ème chambre
DCA_24PA00373_20251121
21 novembre 2025
Par un courrier du 7 février 2023, le président de l’assemblée de province a refusé de convoquer l’assemblée délibérante pour examiner cette motion de renvoi.
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
du TJ de Saint Pierre à assister à l'assemblée générale.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a9fd08a51136d98048
6 novembre 2019
l'espèce, l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas de surseoir à statuer car une assemblée générale est valable tant qu'elle n'a pas été annulée ; actuellement l'assemblée de
6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d87778f
16 octobre 2025
des résolutions 5 et 34 de l'assemblée générale du 19 avril 2021 sont irrecevables, - juger irrecevable l'action en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 28 janvier 2020, Mme [H] ayant
6622095b9ce1420008389589
18 avril 2024
à ladite assemblée générale
CHAMBRE 1 SECTION 3
6962264ccdc6046d47d46a4d
8 janvier 2026
Contestant la validité de l'assemblée générale du 29 novembre 2019 et les décisions intervenues depuis cette date, Mme [O] a fait assigner l'association Coeur de chat en annulation des assemblées générales
6034902df5889a7d2b96e015
16 novembre 2016
qu'il convient d'annuler l'assemblée subséquente du 6 septembre 2012.
Chambre civile section B
69e9af5ccdc6046d4738151d
] épouse [L] ont saisi le tribunal judiciaire de Grenoble afin d'obtenir l'annulation des résolutions 18-1, 18-2, 18-3, 18-4, 1g-5, 1g-6, 1g-7, 1g-9, 1g-9, 1g-10, 79, 20 et 21 du procès-verbal de l'assemblée
69d73c93cdc6046d479b86b4
8 avril 2026
Le 16 septembre 2015, l'assemblée générale des associés a désigné M. [F] en qualité de gérant en remplacement de [K] [H].
4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2035
5 avril 2023
2020 et, subsidiairement, de la résolution n°21 de ladite assemblée.
6788a227b815c30a4df70b30
15 janvier 2025
de l'assemblée générale des copropriétaires est nulle, l'assemblée générale des copropriétaires est nulle ainsi que son procès-verbal.
60338c9a6ebade3f98bb438e
24 mai 2017
générale jusqu'à l'assemblée générale suivante ; Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 décembre 2010 que MM.
6a0ffc91cdc6046d478a99a4
21 mai 2026
Qu'il ne s'agissait donc pas d'une deuxième convocation à une autre assemblée mais de la tenue de la même assemblée dont seule la date avait été reportée.
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