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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1f

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Elle demande en outre qu'il soit ordonné à Mme Y...de lui remettre sous astreinte la lettre de licenciement, le solde de tout compte, l'attestation de travail et l'attestation ASSEDIC modifiés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8180d1fb03057d9a5220

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- rectifier l'attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abaea97d5920008107fb6

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] percevait un salaire brut de 1.725,25 euros (pièce n°3 attestation ASSEDIC) et que le 14 janvier 2022 il a été licencié pour faute grave au motif qu'il se serait absenté de son poste le 4 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés conformément à la présente décision devront en outre être remis à l'intéressé. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9a

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Ainsi qu'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail "transfert d'entreprise" afin qu'il me les remette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc3a

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Il est conclu à la remise de l'attestation de salaires, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à la condamnation de l'employeur au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603487596af50474ba978f87

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Courriel 1]", un même numéro de téléphone ou de télécopie, pour communiquer avec les clients, et que notamment le client "SWISSKISS" était rémunéré indifféremment par les deux sociétés ; que les attestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32636ab09eb9a2fd81c

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

ASSEDIC 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile il sollicite par ailleurs la remise sous astreinte de 20 € par jour et par document du certificat de travail, de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9221c

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

Courant avril 1996 Catherine X... a remis à Martine A... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC tandis que la salariée a signé le 12 avril 1996 un reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb57

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89216

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Sud Est et au C.G.E.A. de CHALON SUR SAONE, a enjoint à Maître SCARFOGLIERO de remettre à Ercan X... et Erol X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc39

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

titre des congés payés 18 000 euros au titre du travail dissimulé 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts, ainsi que la remise d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b367

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour rupture abusive, en délivrance d'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6e

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

euros, au titre des congés payés y afférents ;- la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La remise des bulletins de salaires rectifiés et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b871

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

de congés payés afférents, - 827,27€ d'indemnité de licenciement, - 16 000€ de dommages et intérêts pour licenciement infondé, - la remise d'un bulletin de paie pour les créances salariales, d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90078

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

l'appel interjeté par Sonia X...le 9 mai 2012 ; Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 15 juin 2012 pour Sonia X...laquelle demande à la Cour d'enjoindre à la SARL DOREMI de fournir l'attestation

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde35f9a3a2a71202ff87c8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dire qu'il sera délivré à E... des bulletins de salaire d'octobre 2005 jusqu'en avril 2007 régularisés par Mme B... ainsi qu'un certificat de travail et attestation ASSEDIC conformes sous astreinte de

Source officielle
CA

17e Chambre

6162f3c324fee0dd3d0060df

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

d'indemnité de licenciement, -20 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, de voir ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard la délivrance des bulletins de paie rectifiés et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b3c

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

sérieuse, 20 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonner la remise des bulletins de paie afférents au préavis, congés payés, indemnité de licenciement ainsi que l'attestation

Source officielle

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