CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1f
13 août 2012
Elle demande en outre qu'il soit ordonné à Mme Y...de lui remettre sous astreinte la lettre de licenciement, le solde de tout compte, l'attestation de travail et l'attestation ASSEDIC modifiés.
7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5220
28 avril 2022
- rectifier l'attestation ASSEDIC.
Chambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
[N] percevait un salaire brut de 1.725,25 euros (pièce n°3 attestation ASSEDIC) et que le 14 janvier 2022 il a été licencié pour faute grave au motif qu'il se serait absenté de son poste le 4 décembre
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
Un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés conformément à la présente décision devront en outre être remis à l'intéressé. M.
6253c8f3bd3db21cbdd86c9a
27 janvier 2004
Ainsi qu'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail "transfert d'entreprise" afin qu'il me les remette
6253cab0bd3db21cbdd8bc3a
7 avril 2008
Il est conclu à la remise de l'attestation de salaires, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à la condamnation de l'employeur au paiement
Pôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
Courriel 1]", un même numéro de téléphone ou de télécopie, pour communiquer avec les clients, et que notamment le client "SWISSKISS" était rémunéré indifféremment par les deux sociétés ; que les attestations
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
ASSEDIC 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile il sollicite par ailleurs la remise sous astreinte de 20 € par jour et par document du certificat de travail, de l'attestation
6253cd0cbd3db21cbdd9221c
31 mars 2015
ASSEDIC.
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
Courant avril 1996 Catherine X... a remis à Martine A... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC tandis que la salariée a signé le 12 avril 1996 un reçu pour solde de tout compte.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb57
24 septembre 2012
6253c9bbbd3db21cbdd89216
19 octobre 2007
Sud Est et au C.G.E.A. de CHALON SUR SAONE, a enjoint à Maître SCARFOGLIERO de remettre à Ercan X... et Erol X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Maître
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
titre des congés payés 18 000 euros au titre du travail dissimulé 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts, ainsi que la remise d'une attestation
6253ca81bd3db21cbdd8b367
22 novembre 2007
demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour rupture abusive, en délivrance d'attestation
6253c9a0bd3db21cbdd88d6e
15 novembre 2006
euros, au titre des congés payés y afférents ;- la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La remise des bulletins de salaires rectifiés et de l'attestation
6253ca9cbd3db21cbdd8b871
13 mai 2008
de congés payés afférents, - 827,27€ d'indemnité de licenciement, - 16 000€ de dommages et intérêts pour licenciement infondé, - la remise d'un bulletin de paie pour les créances salariales, d'une attestation
6253cc6abd3db21cbdd90078
21 décembre 2012
l'appel interjeté par Sonia X...le 9 mai 2012 ; Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 15 juin 2012 pour Sonia X...laquelle demande à la Cour d'enjoindre à la SARL DOREMI de fournir l'attestation
4ème B chambre sociale
5fde35f9a3a2a71202ff87c8
4 juillet 2018
Dire qu'il sera délivré à E... des bulletins de salaire d'octobre 2005 jusqu'en avril 2007 régularisés par Mme B... ainsi qu'un certificat de travail et attestation ASSEDIC conformes sous astreinte de
17e Chambre
6162f3c324fee0dd3d0060df
28 mars 2011
d'indemnité de licenciement, -20 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, de voir ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard la délivrance des bulletins de paie rectifiés et de l'attestation
6253c897bd3db21cbdd85b3c
11 décembre 2001
sérieuse, 20 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonner la remise des bulletins de paie afférents au préavis, congés payés, indemnité de licenciement ainsi que l'attestation
Page 18 sur 213