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541 résultats pour « attribution consultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01557_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ()

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02849_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le 5 décembre 2019, la société Guintoli a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, qui a rendu son avis le 22 mars 2021 en proposant une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

acquis de tronc commun sont fixées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental, après avis du comité consultatif

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f5720

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

alinéa que, « dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En tout état de cause, et alors qu'eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de désignation des membres d'une commission administrative consultative, et notamment d'une commission disciplinaire,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66068bbd03a05db9652cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- infirmé partiellement la décision de la CPAM de Moselle et dit qu'à la date du 7 septembre 2014, les séquelles présentées par monsieur [L] [T] n'ont pas été correctement évaluées et justifient l'attribution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb593fea95005de85f37e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En conséquence, ces décisions, qui relèvent des attributions de l'assemblée générale des actionnaires, ne constituent pas des opérations de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

686766f57c03803a32c2715f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de travail, les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, il résultait néanmoins des éléments du dossier qu'il avait agi sans autorisation de son commettant, à des fins étrangères à ses attributions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6346591fc024d1adffef74c4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

n'exige que ces derniers éléments d'information soient communiqués aux membres du CSE préalablement à leur réunion, étant de surcroît rappelé qu'aucun formalisme n'est exigé pour recueillir l'avis consultatif

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e499477fe04f5cc6649

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf dispositions statutaires attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en 'uvre la procédure de licenciement d'un salarié,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f70496a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La salariée indique qu'elle devait établir des fiches sociétés et que pour cela elle était contrainte de reprendre des éléments factuels sur des sites dédiés, ces fiches étant purement consultatives.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'imposition, et pour exiger, annuellement, en vue de la délivrance de ce permis, la production des pièces non nécessaires à la justification d'une telle exploitation, au surplus en empiétant sur les attributions

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162e4e87797cdb2f7583c89

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

soumise est bien réelle contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, - que plus encore d'autres avantages étaient remis en cause comme l'indemnisation de ses frais de transport, l'attribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162efb98fe037d2cb4a059a

Appel

13 février 2012

13 février 2012

délibéré En la présence de [I] [V], élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a assisté aux débats et au délibéré sans voie consultative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire (…), elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01533_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

B la délivrance d'un titre de séjour, il n'était ainsi tenu à aucune obligation consultative sur ce fondement et le moyen tiré du vice de procédure doit, en conséquence, être écarté. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

décision du comité médical du contrôle de la navigation aérienne du 30 janvier 2020 a été prise en application des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990, dans le cadre d'attributions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21495_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'approbation du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; les arrêtés du recteur des 6 mai 2019 et 14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d'activité, de demande d'immatriculation et d'attribution

Source officielle

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