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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ()
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
Le 5 décembre 2019, la société Guintoli a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, qui a rendu son avis le 22 mars 2021 en proposant une
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
acquis de tronc commun sont fixées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental, après avis du comité consultatif
9e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f5720
24 octobre 2013
alinéa que, « dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
En tout état de cause, et alors qu'eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de désignation des membres d'une commission administrative consultative, et notamment d'une commission disciplinaire,
Chambre Sociale-1ère sect
64a66068bbd03a05db9652cf
5 juillet 2023
- infirmé partiellement la décision de la CPAM de Moselle et dit qu'à la date du 7 septembre 2014, les séquelles présentées par monsieur [L] [T] n'ont pas été correctement évaluées et justifient l'attribution
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb593fea95005de85f37e
13 janvier 2023
En conséquence, ces décisions, qui relèvent des attributions de l'assemblée générale des actionnaires, ne constituent pas des opérations de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un
Pôle 4 - Chambre 10
686766f57c03803a32c2715f
3 juillet 2025
de travail, les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, il résultait néanmoins des éléments du dossier qu'il avait agi sans autorisation de son commettant, à des fins étrangères à ses attributions
Chambre Sociale
6346591fc024d1adffef74c4
4 octobre 2022
n'exige que ces derniers éléments d'information soient communiqués aux membres du CSE préalablement à leur réunion, étant de surcroît rappelé qu'aucun formalisme n'est exigé pour recueillir l'avis consultatif
Chambre sociale
64379e499477fe04f5cc6649
12 avril 2023
Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf dispositions statutaires attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en 'uvre la procédure de licenciement d'un salarié,
6780b927b10ab0632f70496a
9 janvier 2025
La salariée indique qu'elle devait établir des fiches sociétés et que pour cela elle était contrainte de reprendre des éléments factuels sur des sites dédiés, ces fiches étant purement consultatives.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
d'imposition, et pour exiger, annuellement, en vue de la délivrance de ce permis, la production des pièces non nécessaires à la justification d'une telle exploitation, au surplus en empiétant sur les attributions
6162e4e87797cdb2f7583c89
21 juin 2012
soumise est bien réelle contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, - que plus encore d'autres avantages étaient remis en cause comme l'indemnisation de ses frais de transport, l'attribution
Pôle 6 - Chambre 1
6162efb98fe037d2cb4a059a
13 février 2012
délibéré En la présence de [I] [V], élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a assisté aux débats et au délibéré sans voie consultative
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire (…), elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
B la délivrance d'un titre de séjour, il n'était ainsi tenu à aucune obligation consultative sur ce fondement et le moyen tiré du vice de procédure doit, en conséquence, être écarté. 6.
3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
décision du comité médical du contrôle de la navigation aérienne du 30 janvier 2020 a été prise en application des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990, dans le cadre d'attributions
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
l'approbation du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; les arrêtés du recteur des 6 mai 2019 et 14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d'activité, de demande d'immatriculation et d'attribution
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