La SA RAJA a déclaré sa créance devant Me MIQUEL ès qualités de représentant des créanciers. Cette créance a été contestée.

par lettre recommandée avec demande d 'avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement

Si l'appelante conteste la réception des deux lettres dont les avis mentionnent qu'elles ont été présentées à la supérette « 8 à Huit », celle-ci ne fournit aucune pièce de nature à indiquer qu'elle n'avait

Dans les deux procédures Maître HAMAMOUCHE, es qualités, a été désigné comme administrateur judiciaire et Maître MANDIN, comme représentant des créanciers.

AGUILA-MORESCO, avocats AUTRE INTERVENANTE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, Mandataire judiciaire, es qualité de représentante des créanciers de la société QHAZBA Concluant

Cette créance a été contestée dans le cadre de la vérification des créances.

MOTIFS : Sur la saisie conservatoire : L'article L; 511-1 du code de procédures d'exécution dispose que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

2005 - la SA CTRA a nécessairement mentionné sa créance lorsqu'elle a sollicité l'ouverture de la procédure - le représentant des créanciers ne l'a pas avisée de l'ouverture de la procédure.

définitivement fixées à l'issue d'une instance en cours est mentionnée par le greffier sur la liste des créances à l'initiative du représentant des créanciers ou du créancier intéressé ; qu'il s'ensuit

lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement, - ouvert une période d'observation de 6 mois, - invité, le cas d'échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom

L'intimé ne partage pas cette analyse après avoir souligné qu'il ressort du courrier informant la SCI de la cession de créance que le montant de celle-ci était de 212.483,14 euros.

Attendu que la BNP produit aux débats la déclaration de créance du 6 juin 1997 avec la lettre d' envoi à Maître A..., représentant des créanciers, ainsi que l' avis de réception daté du 10 juin 1997 portant

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite

Nous vous ferons parvenir par un prochain courrier les justificatifs') ne s'analyse pas en une déclaration de créance, de sorte que n'ayant pas été personnellement avisée par le représentant des créanciers

Le 13 février 2009, la Banque Populaire du Sud Ouest a déclaré auprès du représentant des créanciers une créance d'un montant de 58 156.75 euros établie à titre hypothécaire au titre du prêt.

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 24 Rue Lamartine BP 2004 38322 EYBENS CEDEX Défaillante Maître Christian GUYOT ès-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 24 Rue Lamartine BP 2004 38322 EYBENS CEDEX Défaillante Maître Christian Y... ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur

LES GRES DES PLANIERES immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 404 673 121, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de sa représentante légale, Mademoiselle [J] [I], domiciliée

n'autorise pas ce créancier à être relevé de la forclusion (cassation commerciale 7 décembre 1999) ; Attendu que par ailleurs, la circonstance que le représentant des créanciers n'ait pu aviser la SPRE

1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement par le représentant des créanciers d'avoir à produire