L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 dispose concernant les formalités du contrat de bail à respecter que le contrat doit préciser la désignation des locaux et équipements d'usage privatif

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, sera déclaré recevable. L'application de la loi du 6 juillet 1989 au bail litigieux n'est pas contestée.

MOTIFS L'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 décrit comme suit la procédure applicable en cas de renouvellement du loyer.

août 2018 par l'effet du congé donné au bailleur conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS Sur la régularité du congé : En ce qui concerne l'absence de proposition de relogement : 13- Aux termes des dispositions de l'article 15- III. de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Aux termes de l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989, « (') La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision

2013, la SARL Les Outardes a donné à bail à Madame [O] [H] épouse [J] un local meublé à usage d'habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 680 euros payable d'avance

au Titre I Bis de la loi du 6 juillet 1989 - fixer le loyer qu'elle devait régler à 730 euros mensuels pour toute la période d'occupation, - ordonner le remboursement du trop-perçu soit 70 euros à compter

Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié à M. [X] [M] et M.

de cette dernière au moins un an avant son décès, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier d'un transfert de bail.

Sur ce, Aux termes de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, 'lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être

Ils soutiennent que la convention du 4 janvier avait pour but de conclure un nouveau bail d'habitation et que dès lors l'article 17 c de la Loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, que les époux Y

Sur ce, Le décès du locataire a des effets différents selon que le contrat de bail portant sur un local d'habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou à la loi du 1er septembre 1948, outre, dans

En application des articles 1728, 1741 et 15I d ela loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Le premier juge a notamment retenu sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que les travaux prévus entre les parties ont été effectués à l'exclusion des travaux de peinture, qu'il était

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail Le premier juge a dit l'action du bailleur recevable au regard des dispositions de l'article 24 -II et 24-III de la loi du 6 juillet 1989.

A l'appui de ces moyens, Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [Y] soutiennent essentiellement : Sur la demande en nullité du bail pour dol Que si la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation aux

perdu de sa valeur de sorte que le prix de vente a dû être baissé à 165.000 euros.

Elle ajoute que le congé donné respecte les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.