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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c480

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

situé le bien n'est pas inondable : ce qui va au-delà de l'indication que la maison elle-même ne l'est pas, - il est encore affirmé qu'à la connaissance du vendeur, ce terrain n'a pas subi d'inondation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87677

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

A la suite de l'avarie survenue à ce véhicule le 26 juin 2002 consécutive à la rupture d'une bielle alors qu'il circulait en Espagne, Nicolas Z... a saisi le Tribunal de Grande Instance de Cahors, lequel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a191ed5cdc6046d47526c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [X] et le centre hospitalier d'[Localité 6] n'ont pas comparu. [V] [N] a été entendue et a dit qu'elle est arrivée le 10 mai 2026 aux urgences.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033fada60ab40ab28d6a7e7

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de Pagination ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8701f

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

alors que la propriété en cause est bien entretenue et n'a subi aucun dommage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5d

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

Le concluant affirme que les meubles restant après la séparation du couple sont bien sa propriété.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa6dcdc6046d4756db2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par avis en date du 31 mars 2026, le parquet général de la cour d'appel de Poitiers conclut à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il estime que M [M] ne peut se prévaloir de la mention de la superficie figurant sur l'acte authentique pour affirmer avoir commis une erreur sur la nature du bien acheté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de la tranche optionnelle par ordre de service n° 4 du 27 octobre 2023 ; il n'a pas bénéficié d'une information préalable ; - contrairement à ce qu'affirme le groupement CAI, les offres irrégulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe2

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Elle a sollicité une prestation compensatoire en capital de 60. 000 Euros et a demandé de qualifier le rachat partiel à hauteur de 60. 000 Euros du contrat d'assurance-vie Afer Multisupport réalisé le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

personnel d'un montant en capital de 18 000 euros remboursable en 60 mensualités de 332,35 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 3,70 %, le TAEG s'élevant à 4,183 % dont elle affirme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d86d

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il convient bien de rejoindre le premier juge qui s'est fondé sur l'absence avérée de distinction à opérer entre certaines périodes de fabrication des moteurs pour affirmer que n'était pas rapportée la

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [A] affirme avoir subi plusieurs dégâts des eaux au sein de son logement, ce que le bailleur a pu constater lorsqu'il s'est rendu sur les lieux à la demande de la locataire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe681cdc6046d47876eab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

tierce personne et donner son avis sur la durée d'attribution o Donner son avis sur la durée d'attribution du complément de l'AEEH En tout état de cause, - juger que Monsieur [H] [A] présente bien

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, et que les autres biens seront vendus aux enchères publiques ou de gré à gré, -dit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e7cc25a97f0381f5719

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Elle affirme que ces travaux étaient nécessaires à la conservation du bien. M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

-ces devis prouvent que des discussions étaient engagées depuis bien longtemps avec M. [U] puisque deux des trois devis émanent de son entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd9dcdc6046d47e99da7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

A l'audience du 4 février 2025, Messieurs [X] [E] et [J] [E] ont sollicité de voir déclarer l'ordonnance d'injonction de payer recevable et bien fondée, de déclarer l'opposition irrecevable et mal fondée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du 5 décembre 2022, Monsieur [J] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY aux fins de voir fixer la valeur vénale du bien immobilier objet du bail à ferme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du 6 mai 2022, Monsieur [F] [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY aux fins de voir fixer la valeur vénale du bien immobilier objet du bail à ferme.

Source officielle

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