La faute commise par Me E... dans l'appréhension des éléments de droit et de fait est bien, ainsi qu'en a décidé à bon droit le premier juge, à l'origine du préjudice subi par les époux X....

Il est donc manifeste que ce bien est pour M. X... un bien de famille sur lequel Mme Y... ne peut revendiquer aucun droit de propriété. Le bulletin de paie de décembre 2011 de M.

Elle prétend que la diminution de la valeur du bien indivis est directement lié au défaut d'entretien de ce bien par son ex-époux.

Y... et Mme B..., propriétaires indivis avec M. E... de cet immeuble, en liquidation partage de ce bien.

Il indique que son frère a encaissé des loyers et fermages tirés de biens indivis pour ce montant, qui doit être rapporté à la succession.

possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu' elle est fixée selon les besoins de l' époux à qui elle est versée et les ressources de l'

[R] [M] s'est remarié avec Madame [V] [D] le 6 janvier 2001 sous le régime de la séparation de biens.

L'article 1402 du code civil dispose que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Il est ainsi admis qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal judiciaire tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis

de monuments dont il est membre depuis longtemps ; que la demande d'indemnité de gestion formée par l'intimée est révélatrice de la persistance d'une fixation obsessionnelle sur un bien à l'égard duquel

[L] en a pris possession et y est resté jusqu'en octobre 2015. A cette dernière date il a donné le bien à bail et a perçu seul les loyers.

ils sont censés découler n'est pas ouverte ; Qu'il est indifférent à cet égard que le père de l'intimé soit propriétaire indivis pour moitié de la maison habitée par Benoît X..., puisqu'il est loisible

Y... a fait donation entre vifs en nue propriété, à son épouse, Mme Anne-Marie X..., du tiers indivis de la moitié d'une propriété bâtie situé à Sartène, les deux autres tiers indivis étant donnés respectivement

du bien indivis, ce qui a réduit sa valeur, - dire et juger que la moins-value subie par le bien indivis est imputable à Mme Y..., - dire et juger qu'en application de l'article 815-13 du code civil

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis'. Il en résulte qu'un créancier de l'indivision, comme l'est M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Mme Béatrice A... est propriétaire, à CHANIERS (17), lieudit "Le Treuil de Senouche", d' une maison d' habitation, cadastrée section AR n0 310, laquelle confronte

d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.

Au cas précis, le bien immobilier sis à [Localité 6], dénommé « résidence [Adresse 11] », est un bien indivis pour avoir été acquis par les futurs époux le 27 juin 1994.

[J], -dit que le prix de vente du bien indivis situé en Tunisie à [Localité 14] doit être inscrit à l'actif commun pour une valeur de 702 000 €, -fixe la valeur vénale des biens indivis situés [Adresse

Cependant c'est à bon doit que le tribunal compte tenu de l'ancienneté de ce véhicule dont il n'est pas démontré qu'il soit en possession de monsieur [E] et à défaut de document estimatif contraire, a