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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
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13 février 2020
de 200 euros par jour de retard ; en tout état de cause, -débouter la société Crédit industriel et commercial de toutes ses demandes, fins et conclusions'; -condamner la société Crédit industriel et
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4 juillet 2024
[E] [K] s'est régulièrement acquittée des échéances mensuelles de remboursement du contrat de crédit affecté litigieux auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont certaines par carte bancaire pendant
Chambre 1-8
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6 juillet 2022
APPELANTS Monsieur [F] [S] né le 07 Octobre 1979 à AUXERRE (89), demeurant 19 Rue des Selves Immeuble Les Vallières 06510 CARROS Madame [C] [H] née le 07 Avril 1981 à NICE (06), demeurant 19 Rue
Cour d'Appel
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13 décembre 2006
Par lettre du 6 février 2004, la société WAVELIGHT Laser a licencié Madame Y... pour faute grave lui reprochant de nombreuses dépenses personnelles réglées avec la carte de crédit de la société.
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30 janvier 2020
Ayant pour avocat Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE [...] [...]
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17 octobre 2024
[C] [W] en justice aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du solde du contrat de crédit.
Chambre 1-9
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2 mai 2019
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, sis demeurant [Adresse 2], agissant également poursuites et diligences de son Directeur du Service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - c’est à tort que le service a considéré que M.
TROISIEME CHAMBRE
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16 octobre 2025
[T] dans les livres du Crédit mutuel, ou encore le domicile de M.
Chambre 3-2
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7 janvier 2021
Le prix de 350.000 euros était payable dans le cadre d'un uros crédit vendeur à raison de 100 mensualités de 3.500 euros à compter du 1er janvier 2019.
8e Chambre B
603322c5194e8e94348b3334
21 septembre 2017
[N] a réglé par carte bancaire la somme de 35.000 € qui a transité sur le compte de l'agence immobilière par le biais du service de paiement à distance sécurisé.
Chambre civile 1-2
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21 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions
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7 juillet 2022
des données" aux "procédures internes" mises en place par les établissements de crédit.
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14 avril 2026
et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix
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29 mai 2013
ait été utilisé pour l'apurement des dettes communes, l'origine des fonds ayant servi au remboursement anticipé du prêt immobilier du domicile conjugal n'étant pas indiquée.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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25 avril 2024
le crédit.
3ème CH Spéciale
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26 avril 2022
BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC Service surendettement CS80002 59865 LILLE CEDEX 09 Société BANQUE CIC EST CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT CS80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparants
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
Elle fait état d'un contrat inexistant et estime que la banque est défaillante à prouver l'existence du contrat de crédit affecté car aucun des documents contractuels qu'elle verse aux débats, à savoir
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22 février 2005
APPELANTE EDF GDF, représenté par Monsieur Christian PONCET en sa qualité de Directeur d'EDF GDF SERVICES MARSEILLE, domiciliée ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour
Chambre Commerciale
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16 janvier 2025
Conseils Services à payer la somme de 3535,94 euros, - condamner solidairement le Crédit Agricole avec la société Energies Conseils Services à payer la somme de 30'000 euros, - condamner solidairement
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