B... s’était prévalu de faux documents notamment une fausse carte professionnelle dans le cadre de la demande d’autorisation de travail.

dispositions de l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure prévoyant que la demande de renouvellement de la carte professionnelle, comprenant l'attestation du suivi de maintien et d'actualisation

d'agent immobilier sans carte professionnelle, de manipulation irrégulière de fonds dans le cadre d'opérations immobilières et d'exercice de travail illégal ; Qu'il a été placé en détention provisoire

Cette liste doit être transmise, accompagnée pour chacun des salariés concernés des pièces suivantes : - Une copie de la pièce d'identité du salarié - Son numéro de carte professionnelle ou, à défaut,

Cette liste doit être transmise, accompagnée pour chacun des salariés concernés des pièces suivantes : - Une copie de la pièce d'identité du salarié - Son numéro de carte professionnelle ou, à défaut,

Au terme d'un protocole d'accord en date du 17 février 2001 et d'un contrat à durée indéterminée en date du 30 mars 2001, Jean-Claude X..., titulaire de la carte professionnelle, devait continuer à exercer

Aux termes de l'article R. 634-6 du même code : " La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant

Il en résulte qu'elle est responsable des facturations et surfacturations ayant été effectuées avec sa carte professionnelle.

qu' il n'est pas justifié d'un manquement à ses obligations vis-à- vis de sa mandataire alors qu'il ne lui a jamais été demandé de produire son habilitation à travailler en tant que détenteur d'une carte

[I] a été licencié par lettre recommandée AR du 19 juin 2015 pour défaut de carte professionnelle.

L'employeur ajoute que le service départemental à la jeunesse et aux sports a suspendu pour une durée de six mois, la carte professionnelle de la salariée en raison de son comportement lors de cette sortie

[H] et Mme [K] soutiennent que le mandat d'acheter serait nul au motif que la société Arcadim version ne justifierait pas avoir été titulaire d'une carte professionnelle.

», avant d'ajouter : « Je ferai fermer la Société, te ferai payer le passif et perdre ta carte professionnelle !

Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle.

est subordonnée à la détention de la carte professionnelle faute de justifier de cette carte professionnelle, la suspension de son contrat de travail a été maintenue le transfert du contrat de travail

professionnelle de transaction et d'une carte professionnelle de gestion que lui a délivrées la Préfecture du Rhône ; Attendu que la société SORIM soutient qu'en dépit de son objet social, elle n'exerce

professionnelle de transaction et d'une carte professionnelle de gestion que lui a délivrées la Préfecture du Rhône ; Attendu que la société SORIM soutient qu'en dépit de son objet social, elle n'exerce

En fin de procédure, et après de multiples demandes de Madame [O] et de son avocat, qui soulevaient l'irrégularité de cette audition, la caisse a communiqué la carte professionnelle de M.[E].

[R] n'aurait pas la carte professionnelle d'agent immobilier, Attendu que la société CONFORT TRANSACTION réplique, et rapporte la preuve qu'il bénéficie d'une attestation délivrée par elle-même, détenteur

Les huit autres salariés ne pouvaient justifier être titulaires d'une carte professionnelle valable.