CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63119d616f0d304f138e5e01
1 septembre 2022
Il soutient que les fautes des intimés lui ont également causé un préjudice distinct, puisqu'il s'est retrouvé exposé à un risque de poursuites et a dû exposer des frais.
Pôle 5 - Chambre 4
65af6837b6c6260008b53096
17 janvier 2024
Elle ajoute que la rupture brutale lui a causé un préjudice distinct résidant dans le montant des indemnités de rupture accordées aux deux salariés spécifiquement affectés à la relations ainsi qu'aux salaires
Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d5
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la décision d'exclusion est fautive ce qui lui cause un préjudice et justifie sa demande d'indemnisation dès lors que : - en application des statuts,
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba3
27 octobre 2023
S'agissant du préjudice moral Tout salarié peut obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages intérêts en raison du préjudice moral dès lors qu'il établit l'existence d'une faute de
4e Chambre A
603668c2e2b84a0a044715aa
29 octobre 2015
un préjudice distinct de cette inexécution.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 13.
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03937_20220713
DCA_21LY03938_20220713
DCA_21LY03940_20220713
Chambre 4-1
64a8feea03029105dbedbefd
7 juillet 2023
Monsieur [B] ne verse pas d'élément susceptible de justifier d'un autre préjudice.
CHAMBRE SOCIALE B
63c2568c0bfda47c90076014
13 janvier 2023
[T] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Pôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
le préjudice consécutif à la perte de chance de poursuivre son contrat de travail en son sein -la MATMUT à lui payer la somme de 39 672 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice consécutif
6162f6e2b807dfe813d29620
, deux autres indemnités de la part de la MATMUT et de l'AMF ASSURANCES'; Considérant cependant que Mme [Y] ne démontre pas que ces deux dernières sociétés puissent se voir reprocher de lui avoir causé
6162f6e3b807dfe813d29621
deux autres indemnités de la part de la MATMUT et de l'AMF ASSURANCES'; Considérant cependant que Mlle [P] ne démontre pas que ces deux dernières sociétés puissent se voir reprocher de lui avoir causé
Chambre Sociale
69732faccdc6046d47655351
22 janvier 2026
Sur les dommages-intérêts La société [12] soutient que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application de la théorie du préjudice nécessaire, la jurisprudence de la Cour de cassation exigeant
4eme Chambre Section 1
5fdac1496cfd615349ab83a2
23 mai 2019
à effectuer, à l'exception de la tenue de la caisse, qui représentait une quotité de travail minime.
Chambre 4 A
678b4541fc3c89482d4f20d6
14 janvier 2025
Au vu de ces éléments, Mme [E] démontre que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de prévention du harcèlement moral, ce qui lui a causé un préjudice distinct de celui résultant spécifiquement
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4940
26 janvier 2023
corroborés par d'autres pièces justificatives ; il en va de même de la demande de dommages-intérêts qui ne repose sur aucun élément de fait permettant de prouver que la rupture du contrat de travail lui a causé
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91697
26 mai 2014
causé un préjudice distinct, tant sur le plan moral qu'économique.
Page 18 sur 1930