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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] est de 13.597,75 euros, - s'agissant des parts sociales détenues dans la SCCV Rondeau, le bien immobilier objet de cette société était en vente pour 490.000 euros et une plus-value de 150.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97042

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [U] s'est portée caution solidaire envers cette même société. 27.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7235a5d4e0c2ddc9ca

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 JUIN 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0b

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

à l'origine 450 sur 500 parts puis 261 745 sur 350 000 actions composant le capital social de la SA H...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659f952f3328fa00087a24cb

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] ; il indique de plus être titulaire d'un compte courant d'associé d'un montant de 110.000 euros dans la société Immoprom, dont le siège social est à [Localité 4].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b8

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

commissaire à l'exécution du plan de la société BEC CONSTRUCTION BP 9581 34000 MONTPELLIER assignés, n'ont pas constitué avoué SNC EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS venant aux droits de la S.N.C.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600354

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 9 octobre 2014, Mme [D] s'est portée caution personnelle des engagements de la société B.T.B. envers le Crédit mutuel à hauteur de 120 000 euros pour une durée de 5 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a37

Appel

29 mai 1998

29 mai 1998

Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS (ci-dessous appelé la CRCAM) s'est porté caution solidaire de Monsieur X... en garantie de ce prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

en vertu de son engagement de caution solidaire à payer à la SA CRÉDIT DU NORD la somme de 19 500 € outre intérêts conventionnels au taux de 4, 75 % à compter du 10 août 2004 et capitalisation des intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D C une somme de 15 000 000 d'euros, avec intérêts à compter du 26 avril 2019 et capitalisation, et d'autre part, à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036991a4c3e913b8d57cbbb

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FONCIERES (SOCAF) Société coopérative à capital variable de caution, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161d6cdc6046d47c6db2e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c6be43307c9013b33f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 janvier 2017, la société Boucherie Serurier a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[X] qui ne s'explique guère sur le caractère léonin de son engagement de caution était le gérant de la société Neo retro, qu'en cette qualité il a signé le contrat de prêt et qu'en sa qualité de caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865f4

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... étant devenu, à la suite de cette augmentation de capital, titulaire, en pleine propriété, de 1.050 des 4.300 parts représentatives de celui-ci et, en nue-propriété, de 856 autres parts.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162b8cdefb73d2e55750e31

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Trois jours plus tard, le 31 juillet, IGR holding a cédé à Mme [L] l'intégralité de sa participation dans le capital de la société IGR [Adresse 13], ainsi qu'une partie de son compte courant.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] de la SARL Transports [D], la valeur de cette société ne pouvant être appréciée, à défaut de tout autre élément, qu'à partir de son capital social détenu par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac24

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

En effet le tribunal relevait que la société SOFT devrait signer non seulement les actes de cession mais également un accord avec d' une part la Société Bordelaise de Crédit, d' autre part avec la Caisse

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738df7cdc6046d476e47f0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[U] [C], Mme [R] [J] épouse [C], la société [J] Equipement Hôtelier ainsi que la société [J] Expansion, un protocole d'investissement par apport en capital de la somme de 2 250 000 euros.

Source officielle

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