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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a322cdc6046d47463651
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
La menace de non-recouvrement doit être établie contre la caution et un plan de sauvegarde à l'égard de la société cautionnée ne suffit pas à établir le péril dans le recouvrement de la créance contre
1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a8
15 avril 2025
, -déclarer la société UPF irrecevable en ses demandes en raison de la nullité du cautionnement souscrit par M.
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
FLEUROT IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 Euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 539 543 530, agissant en la personne de
2° chambre
5fdb2dce48641c03dc3051af
2 avril 2019
B... à payer à la Société Générale, en sa qualité de caution solidaire de la société Comptoir Sanitaire languedocien, les sommes de : ' 128476,45 euros avec intérêts au taux de 7,80 % à compter du
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
civile immobilière ne devant pas cacher l'intérêt très personnel des associés ; * Les cautions ne justifient nullement de leur situation actuelle, ni de leurs revenus de 2020 et 2021 pas plus que de
1ère Chambre
662b43b3fe254500083147ea
25 avril 2024
[P] [U] et Mme [Z] [U] à payer à la société Cabot Securitisation Europe Ltd, en exécution de leurs engagements de caution dans la limite de ceux-ci, la somme de 255.682,80 € au titre du solde du prêt professionnel
Pôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
-de condamner la société GE Money Bank à relever et garantir indemne la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de toute condamnation pouvant être prononcées à son encontre.
8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
civile.
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414f
27 septembre 2018
la situation du cautionné.
JEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
, société anonyme au capital social de 262.391.274,00 €, régie par le code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous
13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI [N] la chaudière (la SCI [N]) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].
1ère chambre civile A
60376bc18a7a604854512ecd
26 mars 2015
[C] et [F] se sont portés cautions envers la Banque Populaire Loire et Lyonnais (la BP2L), en garantie d'engagements souscrits par la société Clemabi.
603356fcc92bff0812d63554
5 juillet 2017
Le Versoyen, elle pouvait se prévaloir du jugement rendu le 14 novembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Albertville suite à la mise en liquidation de la société, qui avait condamné les cautions
Ch. civile et commerciale
68df589b5835300816d815d6
2 octobre 2025
Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Rouen a : - condamné Monsieur [Z] [B], ès qualités de caution solidaire de la société 3C, à payer à la société CIC Nord-Ouest : *au titre
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
Sur l'objet de l'engagement de caution de Mme [E] L'objet du cautionnement consiste en l'obligation garantie qui doit, selon l'article 1129 ancien du code civil, applicable à la cause, être déterminée
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475aa
6 avril 2023
annuelle de la caution, - condamné Mme [G] à payer à la société Schwarzkopf la somme qui résultera du nouveau décompte qui sera établi par cette société, expurgé des intérêts contractuels auxquels se
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
souscrits ainsi que les perspectives d'avenir de l'entreprise ; il gérait une société civile immobilière depuis 2002 ; - elle n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers M.
Pôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
BARCLAYS BANK PLC société de droit britannique dont le siège est à [Adresse 9] (ANGLETERRE) venant aux droits de la société BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIER- BARFIMMO SA, suite à une transmission universelle
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba60ea6533065f551eb6
4 avril 2025
Salini Immobilier et la société EA TP ; Déboute la société Salini Immobilier de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la société [B]-[V]-[H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe
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