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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a322cdc6046d47463651

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La menace de non-recouvrement doit être établie contre la caution et un plan de sauvegarde à l'égard de la société cautionnée ne suffit pas à établir le péril dans le recouvrement de la créance contre

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d346d3290e00e0e79a8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, -déclarer la société UPF irrecevable en ses demandes en raison de la nullité du cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

FLEUROT IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 Euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 539 543 530, agissant en la personne de

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb2dce48641c03dc3051af

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

B... à payer à la Société Générale, en sa qualité de caution solidaire de la société Comptoir Sanitaire languedocien, les sommes de : ' 128476,45 euros avec intérêts au taux de 7,80 % à compter du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civile immobilière ne devant pas cacher l'intérêt très personnel des associés ; * Les cautions ne justifient nullement de leur situation actuelle, ni de leurs revenus de 2020 et 2021 pas plus que de

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] [U] et Mme [Z] [U] à payer à la société Cabot Securitisation Europe Ltd, en exécution de leurs engagements de caution dans la limite de ceux-ci, la somme de 255.682,80 € au titre du solde du prêt professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162cf778b4dc27576e7b7dc

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

-de condamner la société GE Money Bank à relever et garantir indemne la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de toute condamnation pouvant être prononcées à son encontre.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414f

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

la situation du cautionné.

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, société anonyme au capital social de 262.391.274,00 €, régie par le code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59409

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI [N] la chaudière (la SCI [N]) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60376bc18a7a604854512ecd

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[C] et [F] se sont portés cautions envers la Banque Populaire Loire et Lyonnais (la BP2L), en garantie d'engagements souscrits par la société Clemabi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603356fcc92bff0812d63554

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Le Versoyen, elle pouvait se prévaloir du jugement rendu le 14 novembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Albertville suite à la mise en liquidation de la société, qui avait condamné les cautions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68df589b5835300816d815d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Rouen a : - condamné Monsieur [Z] [B], ès qualités de caution solidaire de la société 3C, à payer à la société CIC Nord-Ouest : *au titre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2969

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur l'objet de l'engagement de caution de Mme [E] L'objet du cautionnement consiste en l'obligation garantie qui doit, selon l'article 1129 ancien du code civil, applicable à la cause, être déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475aa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

annuelle de la caution, - condamné Mme [G] à payer à la société Schwarzkopf la somme qui résultera du nouveau décompte qui sera établi par cette société, expurgé des intérêts contractuels auxquels se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

souscrits ainsi que les perspectives d'avenir de l'entreprise ; il gérait une société civile immobilière depuis 2002 ; - elle n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820c96ce96677bf0fde3

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

BARCLAYS BANK PLC société de droit britannique dont le siège est à [Adresse 9] (ANGLETERRE) venant aux droits de la société BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIER- BARFIMMO SA, suite à une transmission universelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba60ea6533065f551eb6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Salini Immobilier et la société EA TP ; Déboute la société Salini Immobilier de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la société [B]-[V]-[H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe

Source officielle

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