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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cec7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le cautionnement du 29 septembre 2011 n'ayant pas seulement annulé, mais aussi remplacé, le précédent cautionnement donné par la société Crédit logement à la société Crédit lyonnais, c'est sans pertinence

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be54709e24f13d555b8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2017, [U] [M] s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Comepp à l'égard de la société IKB au titre du contrat de vente, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] concernant les quatre billets à ordres n° 663654, 663846, 663847 et 663855 garantit la signature de la CEPIDF et non la dette de la société Pierre Bergé & Associés ; - condamner, en conséquence,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967362ccdc6046d47394804

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La banque répond qu'elle a avisé chaque année la caution des sommes dues par la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f123fb73a9295bca64e2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[W] [D], dirigeant de la société [D], s'est porté caution solidaire, en faveur de la société ORVIF, de tous ses engagements, à hauteur de 50.000 €.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb79f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce concours a été garanti pour la somme de 152 000 euros par le cautionnement de la société de caution mutuelle immobilière Val de France (SOCAMI) .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d119

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

La sous-caution ne peut donc être contrainte de payer une dette éteinte : elle ne peut supporter les conséquences d'un paiement volontaire de la part de la société ETOILE COMMERCIALE, caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e1

Appel

9 juillet 2007

9 juillet 2007

: " ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE TOUS ENGAGEMENTS ", indiquait garantir l' ensemble des dettes contractées par la société TECHNIPAT auprès de la BCMNE à quelque titre que ce fût, dans la seule limite

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162bb44f32b7c38854c2fe7

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[H], cogérant, s'est porté caution solidaire de la société SPAS DU MONDE en garantie dudit prêt à hauteur de 130.000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df1

Appel

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Sur le montant de la dette des cautions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

faut-il que la dette cautionnée soit déterminée ou déterminable.

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0faec

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

une obligation à terme, souscrit par une société avant qu'elle ne soit absorbée, peut valablement être poursuivie par le prêteur en paiement de la dette postérieurement à la fusion dès lors que la dette

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a06ccdc6046d478975d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.»

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd23

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[D] [M], dirigeant de la société BGS, s'est porté caution solidaire dans la limite de 255.000 euros pour une durée de 30 mois.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

bancaire ou en matière d'entreprise, n'étant que coach sportif, alors que [G] [I] gérait de nombreuses sociétés'; que le concluant était ainsi une caution non avisée'; que la banque ne démontre pas que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale, a assigné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4d0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPRO, JCP DE [Localité 5] Code affaire : 53J - Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d88

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Mais attendu que le cautionnement d'une dette future est parfaitement valable ; que, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-La société ARB est dans l'incapacité de produire le contrat litigieux comme l'a relevé le tribunal. -Subsidiairement, la reconnaissance de dette doit être qualifiée de cautionnement.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d34c25a97f0381f4c4c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

C'est dans le cadre de son activité menée dans cet ensemble économique que la société intimée a sollicité le cautionnement contesté.

Source officielle

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