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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec7
21 juillet 2023
Le cautionnement du 29 septembre 2011 n'ayant pas seulement annulé, mais aussi remplacé, le précédent cautionnement donné par la société Crédit logement à la société Crédit lyonnais, c'est sans pertinence
2ème chambre
63104be54709e24f13d555b8
31 août 2022
Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2017, [U] [M] s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Comepp à l'égard de la société IKB au titre du contrat de vente, et
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99d8cdc6046d47658ae3
20 mai 2026
[N] concernant les quatre billets à ordres n° 663654, 663846, 663847 et 663855 garantit la signature de la CEPIDF et non la dette de la société Pierre Bergé & Associés ; - condamner, en conséquence,
Chambre commerciale 3-2
6967362ccdc6046d47394804
13 janvier 2026
La banque répond qu'elle a avisé chaque année la caution des sommes dues par la société.
6163f123fb73a9295bca64e2
26 novembre 2009
[W] [D], dirigeant de la société [D], s'est porté caution solidaire, en faveur de la société ORVIF, de tous ses engagements, à hauteur de 50.000 €.
Chambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb79f3
4 avril 2024
Ce concours a été garanti pour la somme de 152 000 euros par le cautionnement de la société de caution mutuelle immobilière Val de France (SOCAMI) .
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
La sous-caution ne peut donc être contrainte de payer une dette éteinte : elle ne peut supporter les conséquences d'un paiement volontaire de la part de la société ETOILE COMMERCIALE, caution.
6253ca78bd3db21cbdd8b1e1
9 juillet 2007
: " ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE TOUS ENGAGEMENTS ", indiquait garantir l' ensemble des dettes contractées par la société TECHNIPAT auprès de la BCMNE à quelque titre que ce fût, dans la seule limite
8e Chambre C
6162bb44f32b7c38854c2fe7
31 janvier 2013
[H], cogérant, s'est porté caution solidaire de la société SPAS DU MONDE en garantie dudit prêt à hauteur de 130.000 €.
6253ccf8bd3db21cbdd91df1
23 décembre 2014
Sur le montant de la dette des cautions.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
faut-il que la dette cautionnée soit déterminée ou déterminable.
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0faec
10 octobre 2024
une obligation à terme, souscrit par une société avant qu'elle ne soit absorbée, peut valablement être poursuivie par le prêteur en paiement de la dette postérieurement à la fusion dès lors que la dette
3ème chambre A
6974a06ccdc6046d478975d0
22 janvier 2026
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.»
644b63a2c51457d0f882dd23
27 avril 2023
[D] [M], dirigeant de la société BGS, s'est porté caution solidaire dans la limite de 255.000 euros pour une durée de 30 mois.
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
bancaire ou en matière d'entreprise, n'étant que coach sportif, alors que [G] [I] gérait de nombreuses sociétés'; que le concluant était ainsi une caution non avisée'; que la banque ne démontre pas que
2ème Chambre
6a167cd4cdc6046d4710a964
26 mai 2026
son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale, a assigné M.
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4d0
7 octobre 2025
EXPRO, JCP DE [Localité 5] Code affaire : 53J - Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.
6253cca8bd3db21cbdd90d88
5 décembre 2013
Mais attendu que le cautionnement d'une dette future est parfaitement valable ; que, M.
627ca88c4781dc057dee7cbc
10 mai 2022
-La société ARB est dans l'incapacité de produire le contrat litigieux comme l'a relevé le tribunal. -Subsidiairement, la reconnaissance de dette doit être qualifiée de cautionnement.
16e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c4c
25 septembre 2014
C'est dans le cadre de son activité menée dans cet ensemble économique que la société intimée a sollicité le cautionnement contesté.
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