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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff381576
7 octobre 2024
Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel du 20 mars 2023.
Pôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebce
20 octobre 2025
[X] des faits reprochés et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats. Le 17 septembre 2024, M.
68e49e80bf7d454f9ee48725
6 octobre 2025
[M] des faits reprochés et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel qui est produit aux débats. Le 18 septembre 2024, M.
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc2788
19 janvier 2023
[V] pourra se faire remettre les fonds consignés sur présentation d'un certificat de non appel ou d'un arrêt rendu par la cour d'appel à concurrence de la somme allouée par ladite cour, -débouté les
Pôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc6547
12 avril 2023
Il produit en ce sens un certificat de non-imposition délivré le 14 novembre 2018 par le receveur des impôts d'Ain El-Kebira, ainsi qu'un certificat de non-inscription au registre du commerce d'Algérie
Pôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a851643bddf8ff84e95
14 octobre 2025
notification du jugement a été faite le 17 octobre 2024 comme indiqué en marge des copies exécutoires, qu'elle a elle-même réceptionné la notification le 21 octobre 2024, que la cour a établi un certificat
Indemnisation détention
6791de5993ef93c421386b11
22 janvier 2025
[D] de ne pas fournir au soutien de sa requête un certificat de non-appel démontrant le caractère définitif de la décision rendue, outre le fait que sa fiche pénale permet de constater que celui-ci était
Premier Président
695e0e4b75782d5f060cb7e7
6 janvier 2026
Il souligne que faute de produire le certificat de non appel, [W] [F] ne justifie pas du caractère définitif de l'ordonnance de non-lieu.
677cc32bcf451bb7cd92933b
6 janvier 2025
Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel du 23 septembre 2023.
695cb5d275782d5f06ef9f4b
5 janvier 2026
[D] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel du 29 juillet 2024 produit aux débats. Le 17 décembre 2024, M.
677cc32ccf451bb7cd929349
Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi du 02 octobre 2023.
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c01
19 septembre 2007
Subsidiairement, la SARL DE STEFANO expose qu'avant même que Marie-Antoinette X..., épouse Y..., ne saisisse le juge de l'exécution de sa contestation portant sur la première saisie, un certificat de non-contestation
677cc32ccf451bb7cd92934b
[S] des fins de la poursuite et cette décision est définitive comme en atteste le certificat de non-appel du .30 mai 2022. Le 31 mai 2022, M.
68f71376cbf3d85a0c71ebd0
du 15 décembre 2023, la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a renvoyé le requérant des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat
66878d0405d6f7f678d493cc
4 juillet 2024
de ses secondes conclusions reçues au greffe le 4 mars 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande à Madame la première Présidente de déclarer la requête de [R] [D] irrecevable faute de produire le certificat
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9f
3 novembre 2022
Un certificat de non contestation sera signifié au tiers saisi le 10 novembre 2020.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4245
11 avril 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 11/04/2024 N° de MINUTE : 24/299 N° RG 23/03685 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBSB Jugement
6253cbc6bd3db21cbdd8e3aa
27 janvier 2010
celle-ci était ou serait redevable envers la société PETRIN DE L'ARCHE, débitrice saisie, pour obtenir paiement d'une somme totale de 38 565, 40 € ; Qu'après notification, le 7 mars 2008, d'un certificat
Chambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b15d
2 juillet 2025
Selon certificat de non-appel en date du 27 septembre 2024, la décision devenait définitive. Par acte de saisine du 26 septembre 2024, M.
6791de5b93ef93c421386b27
[L] a produit un certificat de non-appel daté du 2 novembre 2023 à l'égard de la décision d'acquittement intervenue, laquelle apparaît dès lors définitive à son égard.
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