X... qui, par ses conclusions du 22 mai 2008, demande à la cour, au visa des articles L 311-1 du code de la consommation, 1712 et 1244-1 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - lui donner acte

code de la consommation, le juge peut vérifier d'office la régularité de l'offre de crédit au regard des dispositions d'ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par

tente de le faire croire les appelants mais abouti au même résultat qu'en retenant une année de 365 jours et des mois normalisés de 30,41666 comme le prouvent ses calculs conformes au code de la consommation

L'article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que les opérations de crédit à la consommation " sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise

la consommation relatifs au crédit à la consommation, et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

de la consommation ; Qu'il sera simplement rappelé qu'il a été exposé ci-dessus que les parties ont expressément, librement, et sans faute, convenu d'écarter les dispositions du code de la consommation

de la consommation ; Qu'il sera simplement rappelé qu'il a été exposé ci-dessus que les parties ont expressément, librement, et sans faute, convenu d'écarter les dispositions du code de la consommation

Concernant le prêt personnel, elle soutient que l'encadré de l'offre de prêt est conforme aux exigences posées par les articles L. 311-6, L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation et que la FIPEN

Au surplus les frais, qui n'étaient au moment de l'offre pas déterminables avec précision, ont été évalués, comme l'exige le code de la consommation, et monsieur [L] n'établit pas que cette évaluation

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu, le taux de période

732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions

* Sur la convention de compte chèque: Sur les sommes dues : L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation

et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Z...

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement dont appel et de : - condamner solidairement Monsieur et Madame X... en application des articles 1315 et 1341 du code civil et L 311-30 du code de la consommation