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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les revenus regardés comme distribués au profit de M. A... ont été imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’affaire, et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
II au code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article 123 bis du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc43
18 janvier 2008
18 janvier 2008
taxe régionale et de taxe communale en application de l'article 664 du Code Général des Impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article 8 du code général des impôts et est passible de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
général des impôts et fixées par décret, ne peut instituer un régime de déchéance du droit à l'avantage fiscal consacré par la loi à l'article 199 tervicies du code général des impôts, lorsque la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
général des impôts mais dans celui de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01320_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
général des impôts ne peut se fonder sur la notion de maître de l'affaire seulement pertinente pour l'application de l'article 111 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est irrégulière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
général des impôts ; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il fait valoir que : - les impositions supplémentaires doivent être maintenues sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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