au domicile maternel et d'assumer seul les frais de transport et enfin de fixer la pension alimentaire à charge du père pour leur enfant à la somme mensuelle indexée de 300 €.

D’autre part, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Les parents se sont séparés.

E a demandé le 6 avril 2016 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'un enfant français.

-Z...et homologué la convention par laquelle ils ont décidé que l'autorité parentale sur l'enfant Maÿlis, née du mariage le 15 octobre 2005, serait exercée conjointement et que la résidence de l'enfant

vie de leurs enfants ; Qu'il est indispensable en effet que dans le cadre d'une telle alternance les enfants puissent vivre sereinement leurs relations avec chacun de leurs parents ; Qu'il n'apparaît

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de l'enfant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un

à l'égard de tentant commun était exercée conjointement par les parents, - dit que la résidence de l'enfant sera fixée alternativement chez le père et chez la mère, comme suit : par période hebdomadaire

de Madame Z... à l'égard de Madame E....

extrêmement aigü au centre duquel se trouve un tout jeune enfant de 3 ans dont il y a lieu de préserver la vulnérabilité et la sensibilité d'autant que les grands-parents ont manifestement un comportement

Elle énumère les griefs qu'elle veut voir pris en compte par la cour, à savoir : - Jean-Pierre Z...ne s'est jamais occupé parfaitement d'Emma -il avait à son égard un comportement insultant et violent,

Ils font également état des troubles du comportement de deux de leurs enfants, qui ont fait naître un climat d'angoisse au sein du domicile, les parents craignant que les enfants ne s'expriment trop bruyamment

affectives normales entre petits-enfants et grands-parents, et qui leur est proche ; Attendu que nonobstant le fait que l'appelante ait été placée en congé parental sur sa demande après la naissance

de l'autre plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste investi seul de l'exercice de l'autorité parentale, sauf accord des parties

Suite à la séparation des parents dans un contexte de violences conjugales réciproques et d'enjeux de contrôle autour de la jeune enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

en commun l'autorité parentale ; -dire que chacun des parents bénéficiera de libres droits de visite et d'hébergement à l'égard des enfants dont la résidence ne sera pas fixée à son domicile, avec

de ses deux parents est indispensable, comme en atteste le certificat médical établi par la pédopsychiatre assurant le suivi de l'enfant depuis octobre 2020 au centre médico-psychologique Petite enfance

C'est dans ces conditions que le tribunal, par jugement du 7 décembre 2012, a entériné l'accord des parties relatif à l'enfant Fidélia reconnue par ses deux parents (autorité parentale conjointe et garde

sur les enfants Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice unilatéral étant

de l'enfant commun est exercée conjointement par les parents, - dit que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de la mère, - dit que faute pour les parents de convenir d'autres mesures, le