maire de Loyettes à sa demande de copie, sur un cédérom fourni par le demandeur, de l'ensemble des documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune comprenant notamment le rapport et les conclusions

Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction

Par conclusions du 12 février 2026, notifiées par RPVA, la société [1] a demandé de confirmer l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 et de déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [N].

Sur la recevabilité des conclusions de M.

dernière aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la société [1] du 29 avril 2025 ; Par conclusions

de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Par conclusions d'incident notifiées dans leur dernier état le 12 septembre 2025, M.

Sur requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire de Nice a, par jugement contradictoire en date du 2 juin 2025 (minute n°115

2025 (conclusions n°1) et le 29 janvier 2026 (conclusions n°2) tendant à voir la société Amaya Développement Holding déboutée de ses demandes et condamnée à lui verser la somme de 5.000 euros au titre

Par conclusions remises au greffe le 16 avril et le 13 octobre 2025, la SCI Les Aliberts demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions d'appel incident de la société

de Mme [G] en date du 27 mai 2025 complétées par conclusions du 16 juillet suivant formant incident de procédure en ce qu'il est demandé aux parties adverses, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelante le 12 juin 2023.

des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; que l'appelant ayant notifié ses conclusions le 17 février 2025, l'intimé

Par conclusions en date du 27 janvier 2026, M. [S] [A] et Mme [R] ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il déclare irrecevables les conclusions remises au greffe par M.

enregistré à son secrétariat le 02 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion

enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion

du Cérou, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

Finistère, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

Par conclusions déposées le 20 janvier 2026, M.

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Muret à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) le contrat de concession