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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad76
2 octobre 2023
Par acte en date du 22 juillet 2021, la Sas Grenke Location a assigné la Sarl Millenium N.H. devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 648 € au
Cour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f5
2 mai 2008
Cette sous- location a été réalisée par acte sous seing privé en date du premier juin 1991.
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69f83c9498318209d3d
27 octobre 2023
Il en résulte que la demande de nullité formée par la société Oxy Santé à l'encontre du contrat de service conclu avec I-Numéric et du contrat de location financière conclu avec Viatelease aux droits de
Chambre 1-7
679336bdcc9763289b7251ca
23 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 09 octobre 2020, prenant effet à cette date, la SCI FREJINI a donné à bail non-meublé d'habitation pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juillet 2017, la SARL unipersonnelle Pro Boost exerçant une activité de vente réparation entretien et dépannage de motos (') a conclu un «'contrat de location A
6253ca64bd3db21cbdd8aeae
18 février 2008
Ils soutiennent principalement que: - le CRÉDIT LYONNAIS a causé l'objet de son concours par le rachat de l'HÔTEL CONTINENTAL alors que ledit concours n'avait d'autre objectif que le refinancement
Pôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b6a5
24 janvier 2023
[B] [F] en sa qualité de propriétaire du bien donné en location suivant acte notarié établi par Me [P] le 14 septembre 2020 doit être jugée recevable.
5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
Toutefois, pour la saison 2019, la SARL Camping de la Plage et Mme [E] [W] ont conclu, le 22 février 2019, un contrat intitulé « Contrat de location-gérance », portant sur ledit local.
660f94e1a40f8b0008cb7165
4 avril 2024
Par acte sous seing privé du 10 décembre 2020, Mme [K] a donné cet appartement à bail à M.et Mme [G], dans le cadre d'une location saisonnière, pour une durée courant jusqu'au 16 mars 2021, moyennant un
6253c9b7bd3db21cbdd891d1
8 février 2007
qualité à agir, n'étant pas signataire des actes de location litigieux, sans qu'elle puisse se prévaloir de la qualité de mandataire apparent de la Société CORAIL MARTINIQUE.
Pôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d6
2 mars 2011
avec ETS communication et du contrat de location conclu avec Ecureuil service et : *à titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de location et condamner la
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61ebb275d83183a3c6b
6 octobre 2023
Elle prétend également que la sous-location n'est pas interdite par le bail signé par les parties.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFQW S.A. SKY ACCESc/S.A
651d02b7fe8d588318c1ad3e
3 octobre 2023
Par acte d'huissier de justice du 20 août 2020, la société Sky Acces a fait assigner la société Philae, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sitex 33 devant le même tribunal.
3ème chambre
6a2259fccdc6046d4737cb02
4 juin 2026
Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M.
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
Il convient de réduire la dette locative des sommes dues au titre de la consommation électrique du local.
6253c8e0bd3db21cbdd86817
12 février 2003
Par acte du 27.5.1993, Madame X... a conclu avec Madame A... une vente du petit fonds de brasserie-restaurant au prix de 250.000 F et une location-gérance, et a donné son droit de préférence à Madame A
Chambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9f0
9 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE : La SARL A.C.E. est propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtellerie-restauration et l'a concédé en location-gérance à la société CAMISA, selon contrat avec prise à effet au 1er
Chambre 3-3
626b80a2d1fb03057d9a4e95
28 avril 2022
Par acte du 20 décembre 2019, la SAS Grenke location a fait assigner la SARL BNG devant le tribunal de commerce de Toulon pour voir prononcer la caducité des contrats de vente conclus avec la SARL BNG
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88f
22 juillet 2025
Le 21 mars 2024, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu entre les sociétés Compagnie
6253cde4bd3db21cbdd94dab
30 novembre 2020
CLERC LOCATION 1 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE
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