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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - des fautes ont été commises à raison des fausses accusations de sa hiérarchie le concernant ayant conduit aux poursuites pénales et disciplinaires
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il ne présente aucune menace à l'ordre public ; - l'existence d'une telle menace ne peut résulter de l'autorité de chose jugée revêtant le jugement
Chambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c90043537
11 janvier 2023
Il soutient : que les demandes présentées par la SA BMW FINANCE se heurtent désormais à la chose jugée attachée à la décision rendue par le juge d'instance en matière de surendettement, en date du 3
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 2000701 du 15 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa5
8 juillet 2022
Ainsi, la décision du juge pénal qui a condamné M.
8e Chambre A
61637740f6919f4eda2c38ed
7 avril 2011
jugée au pénal sur le civil, Réformer le jugement attaqué, Déclarer Madame [M] irrecevable en ses demandes, La débouter en toutes hypothèses de ses demandes, en l'absence de toute faute de la société
Cour d'Appel
Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X
6253c857bd3db21cbdd84fba
14 septembre 1999
à venir, - En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le 15ème Chambre sociale de la Cour d'Appel doit donc tirer toutes conséquences de la condamnation par la juridiction répressive
9e Chambre B
6162a73ff901d4f689722e6b
20 septembre 2012
jugée, L'article 1351 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement,; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande
Pôle 5 - Chambre 1
644229e7d2fa6fd0f804044b
5 avril 2023
Puis, selon l'article 1355 du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02590_20250627
27 juin 2025
C, il n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans son jugement du 19 septembre 2024 dès lors qu'il existait un changement dans les circonstances de fait ; en effet, l'examen médical
Chambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd92934d
6 janvier 2025
C'est ainsi que le choc carcéral initial de M. [O] est important.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
résultant de l'accident survenu le 3/03/2007, - dire et juger que si tel avait été autrement, les poursuites auraient été diligentées en application de l'article 222-19-1 du Code Pénal, - dire et juger
Chambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b816
9 octobre 2025
Il soutient, au visa des articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, que revêt le jugement définitif rendu le 06 octobre
671740746a24f8a713323c0f
21 octobre 2024
Par jugement du 20 avril 2023, la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a relaxé M. [M] des fins de la poursuite.
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
, - juger que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal interdit au juge civil de prendre en consideration les indemnités allouées aux victimes dans le calcul des créances de restitution nées de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
6253c8c4bd3db21cbdd86380
3 juillet 2002
, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale.
6253c9e1bd3db21cbdd896e8
2 août 2007
et qu'à défaut le jugement vaudrait vente ; Attendu que ce délai sera reporté à trois mois suivant le présent arrêt si l'exécution provisoire attachée au jugement n'a pas été réclamée ; Attendu
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8c
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur
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