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2 439 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - des fautes ont été commises à raison des fausses accusations de sa hiérarchie le concernant ayant conduit aux poursuites pénales et disciplinaires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02129_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il ne présente aucune menace à l'ordre public ; - l'existence d'une telle menace ne peut résulter de l'autorité de chose jugée revêtant le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb22f5e2fbe7c90043537

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il soutient : que les demandes présentées par la SA BMW FINANCE se heurtent désormais à la chose jugée attachée à la décision rendue par le juge d'instance en matière de surendettement, en date du 3

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02015_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un jugement n° 2000701 du 15 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ainsi, la décision du juge pénal qui a condamné M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61637740f6919f4eda2c38ed

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

jugée au pénal sur le civil, Réformer le jugement attaqué, Déclarer Madame [M] irrecevable en ses demandes, La débouter en toutes hypothèses de ses demandes, en l'absence de toute faute de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X

6253c857bd3db21cbdd84fba

Appel

14 septembre 1999

14 septembre 1999

à venir, - En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le 15ème Chambre sociale de la Cour d'Appel doit donc tirer toutes conséquences de la condamnation par la juridiction répressive

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

jugée, L'article 1351 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement,; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

644229e7d2fa6fd0f804044b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Puis, selon l'article 1355 du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02590_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

C, il n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans son jugement du 19 septembre 2024 dès lors qu'il existait un changement dans les circonstances de fait ; en effet, l'examen médical

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd92934d

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C'est ainsi que le choc carcéral initial de M. [O] est important.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

résultant de l'accident survenu le 3/03/2007, - dire et juger que si tel avait été autrement, les poursuites auraient été diligentées en application de l'article 222-19-1 du Code Pénal, - dire et juger

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e89300f271a402af33b816

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient, au visa des articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, que revêt le jugement définitif rendu le 06 octobre

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740746a24f8a713323c0f

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par jugement du 20 avril 2023, la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a relaxé M. [M] des fins de la poursuite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, - juger que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal interdit au juge civil de prendre en consideration les indemnités allouées aux victimes dans le calcul des créances de restitution nées de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00531_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86380

Appel

3 juillet 2002

3 juillet 2002

, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e8

Appel

2 août 2007

2 août 2007

et qu'à défaut le jugement vaudrait vente ; Attendu que ce délai sera reporté à trois mois suivant le présent arrêt si l'exécution provisoire attachée au jugement n'a pas été réclamée ; Attendu

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur

Source officielle

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